Publiée le 06/07/2018

La loi Hoguet, en son article 6, prévoit qu’un mandat de vente doit être rédigé par écrit, en double exemplaire et qu’un original est remis au client, l’autre original devant demeurer au registre des mandats. Avec l’avènement du numérique, la question se pose de la notion d’original : une copie scannée est-elle un original ?

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Publiée le 30/09/2016

Que vous soyez un fin promoteur immobilier ou juste employé dans ce secteur, la loi ALUR ne vous a certainement pas échappé. Son objectif a d’ailleurs fait l’unanimité des professionnels puisqu’il vise à “réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des […]

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Publiée le 08/08/2016

En tant qu’agent mandataire immobilier, vous devez être vigilant sur la validité des documents contractuels que vous signez et que vos clients signent. Un e-mail, un document scanné ou un document PDF ne sont que des outils commerciaux et n’ont aucune valeur juridiquement parlant. Vous pouvez, cependant, utiliser des outils numériques pour faciliter la signature […]

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