Publiée le 06/07/2018

La loi Hoguet, en son article 6, prévoit qu’un mandat de vente doit être rédigé par écrit, en double exemplaire et qu’un original est remis au client, l’autre original devant demeurer au registre des mandats. Avec l’avènement du numérique, la question se pose de la notion d’original : une copie scannée est-elle un original ?

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Publiée le 02/06/2018

C’est un souci récurrent dans les ventes de biens immobiliers, le contrôle de l’assainissement est par ailleurs un important sujet de contentieux entre vendeurs et acquéreurs. Petit récapitulatif des obligations liées à l’assainissement en matière de vente immobilière.

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Publiée le 01/06/2018

Alors que la dernière hausse date d’il y a 4 ans cette année (le 1er mars 2014), le Premier ministre Edouard Philippe vient de faire, le 18 mai 2018, une proposition qui risque de faire grand bruit : et si les droits de mutation augmentaient (encore) en 2019 ?

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Publiée le 30/04/2018

Actualité brulante du moment, il est difficile de passer à côté ! Le 25 mai 2018, entre en vigueur le nouveau règlement européen général de protection des données aussi connu sous le nom de RGPD. Celui-ci vient remplacer dès la fin mai la loi Informatique et liberté.

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Publiée le 24/04/2018

Tous les agents immobiliers ayant l’habitude des ventes en copropriétés ont déjà dû en entendre parler, la loi ALUR, entre autres règlementations, a rendu obligatoire l’immatriculation de chaque copropriété au sein d’un registre national. Quel impact sur les transactions en pratique ?

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Publiée le 30/03/2018

Qu’est-ce que le nouveau diagnostic ESRIS ?   Sous cet acronyme « ESRIS » se cache en fait la nouvelle version de l’état des risques naturels, miniers ou technologiques (ERNMT), diagnostic obligatoire de toute vente immobilière.

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Publiée le 01/03/2018

Le DPE, diagnostic performance énergétique comme vous le savez est un des dispositifs du plan Climat mis en place pour diminuer les émissions de CO² pour 2050.  C’est  un bilan thermique, devenu obligatoire lorsque vous mettez votre bien en location ou en vente.

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Publiée le 03/01/2018

Depuis le vote et la validation de la loi Alur 2017, de nouvelles règles sont à appliquer pour l’accès au logement ainsi qu’à l’urbanisme rénové. Cette loi a pour objectif de pouvoir réguler les dysfonctionnements du marché et à protéger les propriétaires et les locataires, mais aussi pour permettre l’accroissement de l’offre de logements tout […]

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Publiée le 02/01/2018

La nouvelle année ne fera pas exception à la règle. En effet, elle connaitra une série de mesures qui ne manqueront pas d’affecter le logement, la gestion locative et bien entendu la fiscalité immobilière.

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Publiée le 27/12/2017

Les agents immobiliers sont plus exposés au risque de blanchiment d’argent, car l’immobilier est un des principaux moyens de blanchiment d’argent en France. L’année dernière encore, la Commission Nationale des Sanctions (CNS) a épinglé dans son collimateur une soixantaine de professionnels de l’immobilier pour manquement aux devoirs de vigilance en matière de blanchiment d’argent.

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