La procédure TRACFIN

Qu’est ce que le TRACFIN ?

Tracfin est l’organisme chargé de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce service administratif s’occupe du référencement financier.

Quelles sont les obligations pratiques de l’agent ?

En tant que professionnels, vous êtes dans l’obligation de faire des déclarations auprès de TRACFIN si vous avez le moindre doute concernant un dossier.

Dès la prise de mandat, il vous faut demander au propriétaire une copie de sa pièce d’identité et son titre de propriété, afin de prouver qu’il est bien le propriétaire de ce bien.

Pour l’acquéreur, il faut également demander une copie de sa pièce d’identité. S’il s’agit d’un société, il faut savoir qui est le bénéficiaire de la transaction, et demander une copie de la pièce d’identité du gérant et des différents associés, les statuts de la société et un extrait Kbis récent (document officiel attestant de l’existence juridique d’une entreprise).

Vous devez toujours connaître le bénéficiaire effectif de la transaction.

Il est très important de garder une copie de toutes ces pièces, à fournir en cas de contrôle.

Soyez vigilants, dès les premiers contacts avec votre client, vendeur ou acquéreur, posez-vous les bonnes questions.

La fiche de vigilance

Avec vendeur ou acquéreur, il vous est demandé de remplir un document spécifique, que l’on appelle une fiche de vigilance.

En ce qui concerne le propriétaire, il existe deux types de vigilance : la vigilance permanente et la vigilance renforcée. La vigilance permanente est la plus classique. Il s’agit simplement de répondre à des questions concernant votre client via un questionnaire en ligne. Elle s’applique généralement lorsque vous rencontrer le client physiquement, au contraire de la vigilance renforcée qui elle s’applique lorsque vous n’avez pas de contact direct avec lui, si vous ne le voyez pas physiquement. Elle s’applique aussi et surtout si le client réside à l’étranger, s’il a exercé ou exerce des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives ou alors s’il est domicilié dans un pays figurant sur la liste du groupe d’action financière.

Cette fiche de vigilance sera intégrée dans le mandat et elle ne doit jamais être vue par le client.

Quelles questions se poser ?

La seconde partie de la fiche concernera l’acquéreur. Dans son cas, il faut lui poser les bonnes questions, savoir évaluer le risque, savoir d’où provient l’argent, savoir repérer une transaction ou une personne suspecte et déterminer si le risque doit être déclaré auprès de TRACFIN. Si vous avez le moindre doute, il faudra faire une déclaration auprès du siège avant la signature de la vente, qui sera transmis à TRACFIN. Mais alors quelles questions se poser ?

Plusieurs raisons peuvent vous faire douter concernant le financement de l’acquéreur.

–        Si le montant de la transaction est inhabituellement élevé, est-ce parce que le montant du bien est surélevé ?

–        Si le prix est sous-évalué, s’agit-il d’une fraude fiscale ?

–        Existe-t-il une grande différence entre le prix du bien et les revenus de l’acquéreur ?

–        Pourquoi reste-t-il mystérieux concernant sa profession ?

–        Pourquoi me demande-t-il des montages financier et juridique complexes et inhabituels ?

–        Pourquoi s’agit-il d’un emprunt à l’étranger ?

–        Qui est le bénéficiaire effectif de la transaction ? Qui se cache derrière la société ?

Pour conclure, votre mandat devra donc comporter la fiche de vigilance en plus de tous les autres documents obligatoires (papiers d’identité, titres de propriété, etc…), et également le diagnostic de performance énergétique du bien (DPE), une annonce sans DPE étant illégale.