La loi ALUR, loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, a subit un arrêté le 10 Janvier 2017, entré en vigueur le 1er Avril 2017. Celui-ci porte sur l’information des consommateurs par les professionnels de l’immobilier, visant à apporter plus de transparence vis-à-vis des clients. Il concerne les modalités d’affichages des prix des ventes immobilières et des barèmes de prix des agents, les honoraires.
Chaque annonce doit respecter cet arrêté et contenir un certain nombre de mentions. Les clients sont des consommateurs et le droit de la consommation les protège pour leur apporter transparence et information sur les prix pratiqués.
Il faut distinguer lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur et lorsqu’ils sont à la charge du vendeur. Vous devez l’indiquer lors de la prise de mandat mais attention, vous ne pourrez plus le modifier. Les mentions qui vont apparaître sur l’annonce dépendent du type d’honoraires.
Lorsque les honoraires de l’agent sont à la charge de l’acquéreur
L’affichage doit comprendre le prix de vente honoraires d’agence inclus (HAI, anciennement FAI). Cependant, dans le texte de l’annonce, le prix devra montrer à la fois le montant honoraires inclus et le montant honoraires exclus. Le prix HAI doit apparaître en caractères plus gros que le prix hors honoraires afin que cela soit plus transparent pour le client.
L’annonce doit préciser que les honoraires sont à la charge de l’acquéreur en incluant la mention « honoraires charge acquéreur ».
Il faut aussi indiquer le montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires en pourcentage de valeur du bien hors honoraires, et précédé de la version « honoraires ».
Voici un exemple d’un affichage de prix pour des honoraires à la charge de l’acquéreur.
- Prix honoraires inclus : 450 000€
- Honoraires : 5.88 % TTC
- Prix hors honoraires d’agence : 425 000€
- Les honoraires sont à la charge de l’acquéreur.
Lorsque les honoraires de l’agent sont à la charge du vendeur
Le prix de vente affiché sera bien le prix HAI mais ne devra comporter aucune mention autre que la mention « honoraires charge vendeur ».
Il n’est pas possible de faire une formule « prix HAI » ou « honoraires inclus ».
Il ne doit y avoir aucun pourcentage ni prix hors honoraires dans le texte.
Voici un exemple d’un affichage de prix pour des honoraires à la charge de l’acquéreur.
- Prix : 450 000 euros
- Honoraires charge vendeur
Mais alors pourquoi cette distinction ?
Quand il s’agit d’honoraires charge vendeur, lorsque le vendeur va recevoir son prix, il va en déduire les honoraires pour payer l’agent, une fois la signature faite. Les frais de notaire sont donc payés sur le prix, même si dedans cela comprend des frais d’agence.
Comment choisir entre charge vendeur et charge acquéreur ?
Les deux choix présentent des avantages et des inconvénients.
Les acquéreurs préfèrent généralement les honoraires à la charge de l’acquéreur qui leur permettent de ne pas payer de frais de notaire sur les honoraires d’agence.
Cela a l’inconvénient de montrer le détail de vos honoraires en publicité, vous préférez peut-être la confidentialité pour ne pas afficher vos tarifs.
Les banques ne prêtent parfois que le montant du prix et non les honoraires. Lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur, ils sont inclus dans le prix ce qui permet aux acquéreurs d’emprunter plus.
C’est donc à vous de choisir !
Le barème et son affichage
Il est obligatoire pour toute agence et agent d’afficher leur barème de prix pratiqués et de le respecter. Les honoraires peuvent être fixes, ou alors proportionnel à chaque prix (en pourcentages).
Chaque agent peut préparer son barème en fonction de la concurrence locale, des barèmes des autres agents et agences environnantes. (Il suffit ensuite de le fournir à Sextant pour qu’il soit mis en ligne sur votre mini site. A défaut, le barème général Sextant s’applique.)
Si le barème n’est pas appliqué de manière générale, il vous le sera reproché en cas de contrôle car cela signifie que le barème affiché n’est pas celui pratiqué.
Respect du barème
Il ne suffit pas juste d’afficher un barème, il faut aussi le respecter. La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) considère qu’en négociant systématiquement ses honoraires à la baisse, un agent ne respecte pas cette obligation : le barème est considéré comme fictif.
La négociation doit rester ponctuelle et justifiée par des conséquences du dossier. La négociation à la baisse doit être dans le respect du barème ou rester exceptionnelle. Il est interdit de faire des remises systématiques. Si vous devez sans cesse baisser vos honoraires pour qu’un contrat soit accepté, il faut repenser votre barème et le baisser.
La négociation à la hausse est toujours interdite. Il faut donc regarder votre barème et celui pratiqué, c’est ce qui vous sera demandé en cas de contrôle. Tout comme la profession d’agent immobilier, la rédaction d’annonces est règlementée, exigeante et soumise à des règles strictes. Ces règles ont pour vocation de protéger le consommateur et de rendre l’information plus transparente. La DGCCRF procèdera à des contrôles du respect de ces règles et pourra infliger des amendes aux agents ne les respectant pas.
N’hésitez donc pas à faire le tour de vos annonces afin de vérifier que tout est en ordre !
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