Les amendes DPE

Publié le 27 octobre 2018

Les amendes DPE

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est l’évaluation de la performance énergétique d’une bien immobilier. Il permet d’identifier le taux consommation d’énergie ou le taux d’émission de gaz à effet de serre d’un bien sur une échelle de valeur.

Pour tout savoir sur le DPE, vous pouvez lire notre précédent article.

Cela fait plus de 15 ans qu’il est obligatoire de produire un diagnostic de performance énergétique :

  • Depuis le 1er janvier 2006 pour les ventes
  • Depuis le 1er juillet 2007 pour les locations.

Depuis le 1er janvier 2011, l’étiquette énergie doit apparaître dans toutes les annonces immobilières, en vitrine, sur internet, ou dans la presse écrite.

Il est donc impératif pour le vendeur ou le bailleur de faire réaliser un D.P.E, qui devra être intégré au dossier de diagnostic technique. L’agent immobilier, quant-a-lui, aura, nécessairement, besoin de ce diagnostic pour commercialiser le bien, . Par défaut, ce diagnostic a une durée de 10 ans s’il a été réalisé à parti du 1er juillet 2021. Cependant, les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2017 et 30 juin 2021 ne sont valables que jusqu’au 31 décembre 2024. Ceux réalisés antérieurement à 2017 sont expirés. .
Si certains propriétaires sont réticents face à l’idée de faire réaliser un nouveau DPE, persuadez-les de le faire rapidement, à défaut de quoi, vous ne pourrez pas mettre leur bien en vente, une mise en ligne d’un bien sans son D.P.E. étant illégale et punie par la loi.

Les sanctions

– Pour l’agence / l’agent

En cas d’absence de DPE dans l’annonce de l’agence peut se voir infliger une amende pour non-respect de l’obligation d’information pour chaque annonce , en cas de contrôle par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). L’amende est de 15 000€ pour les personnes morales et de 3 000€ pour les personnes physiques pour toute absence d’un seul diagnostic.

Si l’agent immobilier intègre un D.P.E non valide, ou une étiquette énergie qui ne correspond pas à celle récapitulatif du D.P.E il s’expose au délit de pratique commerciale trompeuse, punie par le Code de la consommation par 2 ans de prison et 45 000€ d’amende, s’il est contrôlé par la DGCCRF.

– Pour le vendeur

Au civil, depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable par l’acquéreur à l’encontre du vendeur. L’absence, les erreurs, les inexactitudes ou faussetés du diagnostic peuvent être perçues comme un dol. C’est une « manœuvre frauduleuse ayant pour but de tromper l’une des parties en vue d’obtenir son consentement à la réalisation d’un contrat»… L’acquéreur pourra s’en prévaloir pour faire annuler la vente ou obtenir des dommages et intérêts.
Sur le plan pénal, en l’absence de diagnostic dans une annonce, il s’expose à la même sanction qu’un professionnel personne physique : une amende maximum de 3 000€.

Tout comme l’agent immobilier, il s’expose au délit de pratique commerciale trompeuse, punie par le Code de la consommation par 2 ans de prison et 45 000€ d’amende.

– Pour le bailleur

Dans le cas d’un bail de location, les peines sont les mêmes que pour une vente.
Sur le plan civil, l’absence du diagnostic peut être perçue comme un dol. La nullité du bail ou la diminution du prix du loyer sont les sanctions civiles applicables dans cette situation.

– Pour le diagnostiqueur

Si le diagnostiqueur ne respecte pas son obligation de transmettre le DPE à l’Ademe (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie), il fait face à une amende de 1 500€.
D’autre part, si le diagnostiqueur réalise de faux documents, cette action est punie par la loi de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.

Le D.P.E étant opposable par l’acquéreur envers le vendeur, si la vente est annulée parce que le diagnostiquer a réalisé une mauvaise appréciation de la performance énergétique du bien, le Vendeur pourrait se retourner au civil contre le diagnostiqueur responsable pour lui demander des dommages et intérêts.

– Pour le notaire

Sur le plan civil, si le notaire valide une vente sans D.P.E. ou en étant au courant du caractère inexact du diagnostic, sa responsabilité civile peut être engagée, et il pourra être condamné à indemniser l’acheteur.

Sur le plan pénal, si le notaire a volontairement validé une vente en était conscient que les informations du DPE étaient fausses, il fait face à deux sanctions pour complicité de tromperie : une amende de 300 000€ et une peine de 2 ans de prison.

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