Que devient le logement après un décès ?

31 juillet 2018
31 juillet 2018 admin

Que devient le logement après un décès ?

La question, en réalité, est très complexe puisque la réponse varie pour chaque situation familiale. Toutefois, il est important de connaitre les règles de base du droit des succession puisque l’agent immobilier y est confronté dans sa pratique.

  • Le cas du célibataire

Il est important de préciser qu’est célibataire toute personne ni mariée ni pacsée. En France, le concubinage ne donne aucun droit lorsque le propriétaire décède.

Le célibataire peut être veuf/ve, divorcé ou n’ayant encore jamais été marié.

En présence d’enfants, ce sont ces derniers qui hériteront du bien à parts égales entre eux.

Sans enfant, on remonte alors dans l’arbre généalogique de la personne pour faire hériter :

  • Les père et mère ainsi que les frère et sœur du défunt,
  • Si ceux-ci sont décédés, les neveux et nièces du défunt hériteront du bien.
  • En l’absence de neveux, on remonte alors aux oncles et tantes, ou à défaut les cousins et cousines germaines…
  • S’il n’existe aucun hériter et ce jusqu’au 6ème degré, on dit que la succession est vacante, et c’est l’Etat qui héritera de la succession.

Il est possible cependant que le défunt ait prévu avant son décès de disposer de son patrimoine en désignant un ou plusieurs légataires en rédigeant un testament. Dans ce cas de figure, le testament sera appliqué.

  • Le cas de la personne mariée

Il est possible que les époux aient prévu de leur vivant des dispositions particulières, comme une donation au dernier vivant. Nous traiterons ici des couples n’ayant rien prévu avant le décès d’un des conjoints.

Plusieurs cas de figure se distinguent selon la présence (ou non d’enfants)

  • S’il n’y a pas d’enfant: On pourrait légitimement penser que le conjoint hérite alors du tout. Ce n’est pourtant pas tout à fait exact : si les deux parents du défunt sont toujours en vie, alors le conjoint n’aura que la moitié de la succession et les deux parents auront l’autre moitié. Si un seul des deux parents est en vie, ce dernier recevra un quart de la succession et le conjoint en aura trois quarts. Si les deux parents sont prédécédés, le conjoint hérite alors du tout. Cependant, il existe une protection du conjoint sur le logement familial : le conjoint survivant, même s’il ne reçoit que la moitié de la succession, aura un droit viager sur le logement familial. Il ne sera donc pas forcément seul propriétaire, mais pourra rester dans les lieux.
  • En présence d’enfants communs au couple : le conjoint peut choisir au choix un droit d’usufruit (de jouissance à vie) sur la totalité de la succession ou un quart en pleine propriété. Le reste est alors réparti entre les enfants.
  • En présence d’enfants qui ne sont pas issus des deux époux : Le conjoint survivant héritera d’un quart du patrimoine en pleine propriété et les enfants recevront les trois quarts restants. Le conjoint pourra opter pour le droit viager sur le logement familial.

Ces situations peuvent facilement donner lieu à litige puisque lorsque plusieurs personnes héritent d’un même bien, l’accord de tous les coindivisaires est alors nécessaire pour la vente : cela implique donc l’accord de tous les enfants par exemple, même s’ils sont nus-propriétaires, du conjoint, etc.

 

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