Qu’est-ce que le nouveau diagnostic ESRIS ?

30 mars 2018 admin

Qu’est-ce que le nouveau diagnostic ESRIS ?

Qu’est-ce que le nouveau diagnostic ESRIS ?

 

Sous cet acronyme « ESRIS » se cache en fait la nouvelle version de l’état des risques naturels, miniers ou technologiques (ERNMT), diagnostic obligatoire de toute vente immobilière.

De son nom complet Etat des servitudes « Risques » et d’information sur les sols, l’imprimé officiel remplace notre ancien ERNMT suite à l’arrêté du 18 décembre 2017. Ce nouvel imprimé est entré en vigueur au 1er janvier 2018 et comprend quelques nouvelles sections, comparé à l’ancienne mouture.

Ce n’est donc pas une révolution mais attention, tous les compromis de vente et actes de vente authentique à partir du 1er janvier 2018 devront donc mettre à jour leur état des risques pour se mettre en conformité avec ces nouvelles obligations.

Quelles sont ces nouvelles questions ?

L’immeuble est situé en secteur d’expropriation ou de délaissement dans certains zonages de plans de prévention des risques technologiques.

La nouveauté vient particulièrement de l’information relative à la pollution sur les sols, notamment via la question L’immeuble est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui/non. Les départements ont jusqu’au 1er janvier 2019 pour élaborer la liste des SIS de chaque zone concernée par un problème de pollution des sols et/ou de risques miniers. Ces SIS seront disponibles sur Georisques. A l’heure actuelle, très peu de SIS sont déjà en vigueur.

La durée de validité de ce document est toujours de 6 mois. Attention aux sanctions en cas d’absence de ce document au compromis de vente ou à l’acte authentique de vente puisque cela peut entrainer jusqu’à la nullité du contrat.

 

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