Statut auto-entrepreneur vs agent co immobilier

6 août 2013 Matthieu Cany

Statut auto-entrepreneur vs agent co immobilier

Il est souvent difficile de décider quel statut est le plus adapté pour devenir mandataire en immobilier. Deux status coexistent avec leurs avantages et inconvénients:

Le statut d’agent commercial (agent co immobilier)

 Le statut d’Agent Commercial est le seul statut non salarié explicitement autorisé dans l’immobilier, pour les négociateurs. Dans ce cadre, il peut représenter un agent immobilier qui possède une carte professionnelle et une garantie financière. L’agent commercial en immobilier est un travailleur indépendant inscrit au registre spécial des agents Commerciaux (RSAC), tenu au greffe du tribunal de commerce ayant une obligation de réinscription tout les 5 ans.  Aucun diplôme n’est requis pour exercer cette profession, son contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée,  il a une obligation de loyauté envers son mandat, c’est-à-dire qu’il ne peut représenter une entreprise concurrente sans l’accord de son mandat, sa rémunération est fixés par les deux parties, il s’agit dans la plupart des cas d’une commission acquise lorsque le client effectue le règlement.  Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez bénéficier d’une exonération de charges sociales beaucoup plus intéressante. L’agent commercial à la possibilité de travailler soit à son domicile soit dans un bureau indépendant et il n’aura aucune opération financière à son propre compte.

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent co immobilier a droit à une indemnité compensatrice y compris lorsque cette cessation résulte de l’arrivée à terme d’un contrat à durée déterminée ou du décès de l’agent. Elle ne sera toutefois pas due en cas de faute grave de l’agent, de rupture du contrat à l’initiative de l’agent ou de cession par celui-ci à un tiers avec l’accord du mandant.

Le statut d’auto-entrepreneur

L’agent commercial peut bénéficier du dispositif de l’auto-entrepreneur mais, doit également être immatriculé au Registre Spécial des Agents Commerciaux. Le statut d’Auto-entrepreneur est très intéressant en raison de sa grande simplicité notamment sur le plan comptable. L’auto-entrepreneur peut continuer à percevoir ses indemnités chômage jusqu’à sa 1ère vente, il est exonéré de TVA pendant 3 ans, mais la limite de CA à 32.000€/an représente un problème car elle est faible et, si elle est dépassée, un redressement de TVA sera réclamé.  Avec le statut d’auto-entrepreneur il est impossible de dégrever ses frais de véhicules et ses frais de téléphone qui sont quand même assez importants dans cette profession. Ce régime convient parfaitement pour une activité complémentaire ou en phase de dé4marage dans le cadre d’une activité à plein temps, une fois le plafond de chiffre d’affaires dépassé, il faudra revenir au régime légal des indépendants.

Le statut d’auto-entrepreneur convient aux personnes qui souhaitent se lancer à leur compte dans l’immobilier contrairement à celui d’agent commercial qui correspond plus aux professionnels de l’immobilier ayant l’habitude de travailler à leurs comptes.

La procédure d’inscription Auto-entrepreneur se fait par l’intermédiaire d’un guichet unique : l’agent commercial dépose au CFE le formulaire d’immatriculation au registre spécial qui se charge de la formalité. Cet ordre doit être respecté, car il semble que l’agent commercial qui commence par son immatriculation au RSAC, avant toutes démarches au CFE, ne peut plus ensuite accéder au statut de l’auto-entrepreneur.

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Matthieu Cany

Matthieu Cany est le gérant de Sextant France et Managing Director de Sextant Properties.

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