Publiée le 04/01/2019

De près ou de loin, vous avez tous entendu parler un jour du droit de préemption. Il oblige le propriétaire à vendre à une personne physique ou morale son bien; cette dernière se substituant alors à l’acquéreur initial. Méthode totalitaire pour certains, ce droit de préemption est pourtant reconnu par le législateur à l’article L210-1 […]

En savoir plus »