Le télémétreur laser : l’essayer c’est l’adopter

7 août 2014 Matthieu Cany

Le télémétreur laser : l’essayer c’est l’adopter

 

Depuis janvier 1997, l’acte de vente doit mentionner la superficie exacte du bien immobilier. Il est donc nécessaire de vérifier l’exactitude de la superficie de la propriété car en cas d’erreur le vendeur et l’agent immobilier peuvent encourir des poursuites pénales. C’est pourquoi, en tant que mandataire il est essentiel de se munir d’un télémétreur laser afin de vérifier la superficie des biens à vendre.

La loi Carrez

La Loi Carrez du 18 décembre 1996 oblige les propriétaires à mentionner la superficie exacte du bien immobilier dans l’acte de vente. Il existe deux grandes règles de mesure à retenir :

  • la loi Carrez s’applique uniquement sur les biens d’une surface supérieure à 8m2
  • un espace mesurable selon la loi Carrez doit avoir une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1m80

Les risques encourus en cas d’erreur

  • Si dans l’acte authentique la surface indiquée est inférieure de plus de 5% par rapport à la surface réelle, l’acheteur peut demander une baisse de prix au prorata du nombre de mètres carrés manquants auprès du vendeur.
  • Si aucun accord à l’amiable entre le vendeur et l’acquéreur sur une baisse de prix est conclu alors l’acquéreur peut le poursuivre en justice en se basant sur le droit général des contrats auprès du Tribunal de Grande Instance. L’agent immobilier peut se retrouver partie prenante dans ce type de procédure.

Comment éviter ses mésaventures ?

Les notaires recommandent le recours à des experts en diagnostiques immobiliers mais aussi l’utilisation d’un télémétreur laser.

Le télémétreur laser

  • Qu’est ce qu’un télémétreur laser ?

Un télémétreur laser est un appareil optique qui permet de mesurer les distances.

  • Le principe

Un rayon lumineux est projeté sur le mur situé en face de l’appareil puis ensuite est renvoyé vers ce dernier. Le temps écoulé entre l’émission et la réception calcule la distance entre les deux murs.

  • Les avantages

Le télémétreur laser permet de recalculer la superficie d’un bien immobilier avec rapidité, simplicité et précision.

  • Le prix

Il existe une multitude de prix pour un télémétreur laser. Vous trouverez un télémétreur laser de bonne qualité à partir de 50 euros aussi bien sur Internet que dans tous les magasins de bricolage.

Investir dans un télémétreur laser permet de gagner du temps dans l’évaluation d’un bien immobilier et aussi d’éviter toutes éventuelles poursuites pénales.

, , , ,

Matthieu Cany

Matthieu Cany est le gérant de Sextant France et Managing Director de Sextant Properties.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Contactez nous



J'accepte de recevoir des e-mails de Sextant France

Le dispositif Denormandie : comment ça marche ?

Le 18/03/2019

Un accord de retrait envisageable ?

Le 15/03/2019

L'immobilier de luxe : Focus sur les tendances pour 2019

Le 11/03/2019