Il ne reste plus que quelques mois pour bénéficier de la délégation de carte d’agent immobilier sans condition. En effet, après avoir été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale, la loi ALUR (Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové) vient d’être validée par le Sénat le 20 février 2014. La loi ALUR modifie les conditions de délégation de la carte professionnelle d’agent immobilier, à savoir entre autres les agents commerciaux, les mandataires immobiliers et toute autre personne concernée par un mandat de commercialisation. L’entrée en vigueur se fera une fois sa promulgation établie, un éventuel recours devant le Conseil Constitutionnel pourrait la reculer de quelques semaines, mais la loi sera vraisemblablement en vigueur d’ici cet été.
Un article plus récent sur la loi ALUR et ses conséquences pour les mandataires immobilier qui font de la transaction est disponible ici
Les effets de la loi ALUR
Cette nouvelle loi va avoir différents effets et conséquences pour les professionnels de l’immobilier.
De nouvelles obligations seront requises à l’obtention de la carte blanche. Tout d’abord, les nouveaux professionnels devront justifier d’un certain niveau de compétence ; ce niveau de compétence professionnelle réclamée justifiant la capacité de négocier, de s’entremettre ou de s’engager pour le compte du titulaire, sera déterminé par décret en Conseil d’État.
La loi ALUR n’affectera cependant pas tous les professionnels. Toutes les personnes titulaires de l’actuelle carte blanche avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi, ne seront pas concernées par cette justification de compétence. En effet, cette exception s’applique également aux mandataires ainsi qu’aux salariés agents immobiliers ; la compétence professionnelle requise pour l’exercice de cette activité ne sera nullement remise en cause pour tout travailleur disposant déjà d’une habilitation.
L’autre obligation sera de contracter une responsabilité civile professionnelle (obligatoire depuis Janvier 2014) afin d’assurer leurs éventuelles erreurs et leurs conséquences onéreuses. Cette garantie à responsabilité civile protégera financièrement l’agent commercial; l’obligation de cette assurance sera applicable dès l’entrée en vigueur de la loi, sans dérogation possible pour les travailleurs déjà titulaires d’une délégation antérieure. Avec la récente obligation pour tous de souscrire à cette RCP, le prix de celle-ci a fortement baissé (il est désormais possible par exemple de souscrire une RCP agent commercial auprès d’ASSERIS pour 98€/an contre plus de 250€ l’année dernière pour la même couverture par exemple).
De nouvelles interdictions prendront aussi effet dès l’entrée en vigueur de la loi. Dans un premier temps, l’interdiction de réception ou de détention de fonds à des activités telles que : l’achat, la vente, la location de biens immeubles et de fonds ce commerce, les opérations de gestion immobilières, de conclusion de tout contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé, ou encore l’exercice de fonds de syndic de copropriété, etc…
La consultation juridique ou la rédaction d’actes sous seing privé sera également interdit ; en d’autres termes, elle recouvre l’écriture de promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente et des mandats de gestion qui devront être rédigés par le seul titulaire de la carte professionnelle.
Enfin, tout titulaire de la carte ne pourra diriger un établissement, une succursale, une agence ni un bureau.
Les implications pour les mandataire Sextant France
Même si la loi ALUR a déjà été validée par l’assemblée nationale et le Senat, il reste encore quelques détails à éclaircir avant que cette nouvelle loi soit définitivement en vigueur, tel que celui du mode d’évaluation de la compétence professionnelle qui reste à être déterminé par décret en conseil d’État.
Sextant France continue de développer son réseau d’agents mandataires ; nous avons entre autre mis en avant dans un précédent article les différences entre les statuts d’agents commerciaux et d’auto-entrepreneurs. Si vous souhaitez être mandataire chez Sextant France ou si vous souhaitez de plus amples informations sur cette nouvelle loi ALUR, Sextant sera toujours prêt à vous éclairer et à vous conseiller.
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