Quel est le statut le plus adapté au statut d’agent mandataire immobilier ?
Un agent mandataire est non salarié et peut donc bénéficier de deux statuts : l’agent commercial et l’auto entrepreneur.
Il s’avère que le statut d’autoentrepreneur est le meilleur schéma pour ceux qui souhaitent se mettre à leur compte en milieu d’année. En effet, ce système n’est pas contraignant sur le plan comptable et plafonné à 32.900€ de chiffre d’affaire HT/an en 2015.
Le statut de l’auto-entrepreneur convient tout particulièrement à tous les agents mandataires immobiliers qui souhaitent se lancer à leur compte. Il relève du régime fiscal de la micro-entreprise, c’est-à-dire que le chiffre d’affaire pour une année civile complète en 2015 ne doit pas dépasser 32.900€ HT pour les prestations de services relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Donc avec une commission moyenne de 6000€ HT par vente cela représente environ 5.48 ventes. Ce qui prouve que le statut auto-entrepreneur mandataire immobilier est idéal pour se lancer à son compte ensuite la deuxième année il conviendra de changer de statut et de passer au régime réel avec le statut d’agent commercial.
Seul bémol, l’autoentrepreneur ne peut déduire ni ses frais téléphoniques ni ses frais de déplacement. Ce statut très souple est donc tout particulièrement recommandé pour démarrer une activité d’agent mandataire (donc sans les soucis liés au RSI). Le statut ne dispense pas non plus de l’inscription au Registre du Commerce (RCS) pour les activités commerciales, qu’il s’agisse d’une activité principale ou secondaire, mais il est exonéré des frais d’immatriculation. L’autoentrepreneur doit aussi souscrire à une assurance professionnelle et ouvrir un compte bancaire séparé et spécialement dédié à cette activité professionnelle.
Le chiffre d’affaire doit être calculé en fonction de la date de création de l’activité commerciale. Par exemple, pour une activité de prestations de services commencée au 1er Juin 2015, le montant maximum à ne pas dépasser en 2015 sera de (32.900 * 214)/365 = 19.289€ HT.
Les agents commerciaux sont des travailleurs indépendants inscrits au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) et pour disposer du statut particulier de l’auto-entrepreneur, ils doivent d’abord s’immatriculer auprès du greffe du tribunal de commerce le plus proche de leur domicile. L’autoentrepreneur bénéficie du régime micro-social simplifié, c’est-à-dire qu’il calcule et déclare lui-même ses cotisations sociales en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaire obtenu. Il peut choisir l’option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu calculé en appliquant un taux particulier de 1.70% pour les prestations BIC. Cependant, le revenu de son foyer fiscal ne doit pas dépasser 26.631€ et la demande pour le versement libératoire doit se faire au plus tard le 3ème mois suivant celui de la création de l’entreprise commerciale pour une application immédiate. Si la demande est faite avant le 31 décembre de l’année en cours, le versement libératoire sera appliqué l’année suivante.
Contrairement à l’agent immobilier salarié, l’agent mandataire en immobilier est un indépendant et peut donc bénéficier facilement de ce régime d’autoentrepreneur. N’hésitez pas à vous renseigner sur les procédures et déclarez-vous directement en ligne via le portail des autoentrepreneurs : www.lautoentrepreneur.fr
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