Comment la Loi Hoguet encadre l’utilisation des outils numériques

8 août 2016 admin

Comment la Loi Hoguet encadre l’utilisation des outils numériques

En tant qu’agent mandataire immobilier, vous devez être vigilant sur la validité des documents contractuels que vous signez et que vos clients signent. Un e-mail, un document scanné ou un document PDF ne sont que des outils commerciaux et n’ont aucune valeur juridiquement parlant. Vous pouvez, cependant, utiliser des outils numériques pour faciliter la signature de vos mandats et avenants en ligne.

La loi Hoguet

La loi HOGUET, promulguée le 2 janvier 1970, régit et encadre les activités d’achat et de vente de biens immobiliers. Cette loi s’applique donc à tous les détenteurs de la carte professionnelle de transaction (carte T) mais également aux agents commerciaux en immobilier qui agissent pour leurs comptes. C’est donc grâce à la loi Hoguet que les agents du réseau Sextant France peuvent exercer leur activité de conseiller en immobilier sans avoir la carte de transaction immobilière. Cette loi fournit notamment les informations nécessaires quant à la validité des documents entrants dans le cadre de la vente d’un bien immobilier.

L’e-mail

Selon l’article 6 de la loi Hoguet, un mandat de vente doit être fait en autant d’originaux que de parties ayant un intérêt distinct. Pour la prise de mandat ce point ne pose, en principe, pas de problème. Cependant, il peut en être autrement au cours de la durée du mandat, lors d’une baisse de prix par exemple.

En effet, il est très fréquent que le vendeur envoie un e-mail pour donner son accord pour une baisse de prix de son bien mais il faut savoir que cet e-mail n’a aucune valeur. Un courrier électronique ne peut valoir un avenant au mandat car il ne peut garantir l’identité de l’expéditeur.

Vous devez également savoir qu’un mandat non conforme peut être sanctionné par la « nullité absolue », l’agent immobilier perd alors le droit de toucher ses honoraires.

La signature électronique

Afin de faciliter la signature d’un mandat ou d’un avenant, il est possible de le faire électroniquement. Cependant, il ne faut surtout pas confondre signature électronique et signature numérisée (ou scannée). En effet, seule la signature électronique est valable pour garantir l’identité du signataire. D’un point de vue légal, elle est tout aussi valable qu’une signature manuscrite.

On peut avoir recours à la signature électronique dans le cadre d’un mandat de vente ou de gestion, pour signer un bail, un bon de visite et même pour une offre d’achat. Elle n’est cependant pas valable pour un acte qui doit passer devant le notaire.

Elle fonctionne sur différents supports (ordinateurs, tablettes et smartphones) mais nécessite de passer par un prestataire comme Docusign disposant des certifications et agréments nécessaires. Il suffit simplement de télécharger le document à signer sur Docusign et de l’envoyer par e-mail au signataire qui devra s’identifier via un code secret pour accéder au document. Une fois signé, le document est crypté et sera dès lors impossible à modifier.

L’e-mail et le scan sont très utiles pour faire parvenir les informations facilement et rapidement mais ils n’ont pas la valeur d’un contrat. Seuls les documents originaux ou passants par des organismes agréés sont valables dans votre activité d’agent immobilier.

L’équipe du siège de Sextant utilise couramment Docusign donc si vous avez besoin de conseils pour optimiser votre approche numérique contactez-nous au 01 70 61 27 15.

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