Comment obtenir un permis de construire

5 janvier 2019 admin

Comment obtenir un permis de construire

Le permis de construire est chose courante; en effet, il est obligatoire pour toute nouvelle construction d’une certaine importance. Il s’agit de vérifier que cette démarche respecte les dispositions législatives et administratives en matière d’urbanisme.

Concrètement, le permis de construire est donc nécessaire pour toute construction de plus de 20m² (pour une surface hors oeuvre brute) ou lorsque la destination d’un bâtiment change, énumérée dans le Code de l’urbanisme aux articles R421-1 et suivants.

Le propriétaire d’une maison individuelle doit faire une demande à la mairie sous forme de formulaire type en quatre exemplaires : le Cerfa n°13406*01  pour une «demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions». Un certain nombre de documents sont nécessaires pour compléter ce dossier, comme en disposent les articles R431-7 à R431-10 du Code de l’urbanisme.

Il faut faire attention aux cas particuliers des monuments classés qui supposent un exemplaire supplémentaire, des constructions au coeur d’un parc national qui nécessitent alors deux exemplaires supplémentaires. en revanche, les cas de démolition entrant dans le cadre de ce permis de construire ne nécessitent pas un permis de démolir.

Notez enfin que le propriétaire voulant construire ou agrandir un bâtiment pour une surface inférieure ou égale à 150m² n’a pas besoin obligatoirement de la présence d’un architecte.

Une fois le dossier complet et déposé en mairie, cette dernière délivre un récépissé mentionnant la date de dépôt du dossier ainsi qu’un numéro.

Le délai d’instruction de la demande est de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour une maison individuelle et de trois mois pour les autres projets. Un affichage en mairie est prévu les quinze premiers jours. Si le propriétaire ne reçoit rien de la part de la mairie pendant cette durée de deux mois, le permis de construire est alors autorisé tacitement. La décision du permis de construire ou non est ensuite affiché à la mairie pour une durée de deux mois, ainsi que sur le lieu du chantier pour une visibilité optimale pendant ce délai mais également durant toute la durée des travaux.

Avant de commencer les travaux, il faut encore faut adresser une déclaration d’ouverture de chantier à la mairie en trois exemplaires.

Il faut faire attention car le permis de construire à une validité de trois ans et si aucun travaux n’a été commencé pendant ce délai, ou que ces derniers sont interrompus volontairement pendant plus d’un an après ces trois ans, le permis de construire devient caduc.

Il est possible de prolonger ce permis de construire en y faisant la demande en mairie en deux exemplaires (ou par lettre recommandée avec accusé réception) deux mois avant la fin de validité de ce permis. La mairie a deux mois pour donner une réponse à cette demande de prorogation, et sans manifestation de sa part, le permis de construire est alors prolongé d’une année supplémentaire. Il ne peut cependant être prorogé qu’une seule fois.

Qu’en est-il d’un permis de construire refusé ?

La mairie doit justifier son refus et mentionner non seulement les délais mais aussi les recours possibles. le propriétaire peut déposer un recours gracieux auprès de la mairie, adresser une demande auprès d’une entité supérieure, comme le préfet. Il est à noter qu’une absence de réponse n’entraîne pas autorisation du permis mais refus de ce dernier (en l’occurrence, il s’agit d’un délai de quatre mois pour ce recours). Si ces recours échouent, le propriétaire également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans les deux mois ou autre mois qui suivent la notification du refus.





, , , , ,

Contactez nous



J'accepte de recevoir des e-mails de Sextant France

La gestion des mandats : 10 conseils à appliquer lorsque vous avez 20 mandats en portefeuille.

Le 03/09/2019

Quelle banque 2.0 pour un compte Micro-entrepreneur ?

Le 01/07/2019

CPAM : simplification pour les indépendants

Le 17/06/2019