Devoir de vigilance en matière de blanchiment d’argent pour les agents immobiliers

27 décembre 2017 admin

Devoir de vigilance en matière de blanchiment d’argent pour les agents immobiliers

Les agents immobiliers sont plus exposés au risque de blanchiment d’argent, car l’immobilier est un des principaux moyens de blanchiment d’argent en France. L’année dernière encore, la Commission Nationale des Sanctions (CNS) a épinglé dans son collimateur une soixantaine de professionnels de l’immobilier pour manquement aux devoirs de vigilance en matière de blanchiment d’argent. L’affaire du réseau d’agence en immobilier de luxe, qui a écopé une sanction de 200.000 euros, soit près de 75% de son chiffre d’affaires, défraie encore les chroniques et reste une leçon apprise.

 

La Commission Nationale des Sanctions (CNS)

La CNS est une institution sous la tutelle du ministère de l’Économie et elle est régie par la loi et le code monétaire et financier. Son principal objectif est de sanctionner les manquements commis par les professionnels tels qu’agents immobiliers et opérateurs de jeux et de paris, en matière d’anti-blanchement d’argent et de financement du terrorisme.

La commission fonctionne sur saisie du ministre de l’Économie à la suite de l’observation des manquements constatés par la DGCCRF. C’est donc, la direction de la concurrence qui émet en premier lieu des avertissements après avoir effectué des contrôles.

 

Le devoir de vigilance des agents immobiliers

Le contrôle des origines de fonds ne doit pas être réservé uniquement aux banquiers et aux notaires et tout le monde doit y contribuer selon le président de la CNS Francis Lamy.

Concrètement, cette vigilance va se traduire par le respect des règles de prudence imposées par la loi qui sont déjà détaillées dans les lignes directrices de la Direction de la Concurrence. Il faut ainsi savoir bien identifier les risques propres à l’activité, rédiger un manuel de procédures ou un protocole de vigilance, informer et former son personnel et bien identifier les acheteurs.

Cela peut sembler plus facile à dire qu’à faire. Ce devoir de vigilance ne veut pas dire qu’il faut suspecter tous les clients, mais plutôt avoir du bon sens. Pour ce faire, il peut être utile de se poser trois questions importantes : à qui je fais affaire ? Quelle est sa motivation (économique ou patrimoniale) ? Et enfin et non des moindres, d’où provient l’argent ?

À ce titre, le Président de la CNS recommande par exemple d’accorder une attention particulière aux acheteurs listés dans un pays Gafi (groupe d’action financière).

 

Les sanctions encourues

La commission peut prononcer des sanctions variées allant du retrait de l’agrément au paiement d’amendes pouvant atteindre 5 millions d’euros. Les sanctions sont calculées en fonction de la gravité des manquements commis, de la situation financière de l’agence immobilière et de son chiffre d’affaires.

 

Si auparavant, la commission a été moins répressive et a plutôt privilégié la méthode pédagogique au vu de la méconnaissance des agents immobiliers de leur devoir, elle pense dorénavant à accélérer un peu les choses face aux recrudescences des tentatives d’attentats qui se sont passées dernièrement.  Les agents immobiliers doivent donc se responsabiliser et ne peuvent se soustraire à ce devoir de vigilance anti-blanchiment.

 

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