Tous les agents immobiliers ayant l’habitude des ventes en copropriétés ont déjà dû en entendre parler, la loi ALUR, entre autres règlementations, a rendu obligatoire l’immatriculation de chaque copropriété au sein d’un registre national. Quel impact sur les transactions en pratique ?
L’immatriculation : pourquoi et comment ?
Ce registre national des copropriétés a pour but de favoriser la connaissance de l’état des copropriétés en France et donc pouvoir prévenir certains dysfonctionnements. En pratique donc toutes les copropriétés destinées au moins partiellement à l’habitation doivent s’immatriculer en ligne sur ce registre. Les plus grandes copropriétés de plus de 200 lots ont dû le faire avant le 31/12/2016, celles de plus de 50 lots avaient jusqu’au 31/12/2017 et les plus petites de moins de 50 lots ont jusqu’au 31/12/2018.
Ce registre est en ligne : https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/
La tâche est généralement attribuée au syndic mais le notaire peut le faire d’office en cas de vente d’un lot si cela n’a pas été fait avant.
Quel risque en cas de non-immatriculation ?
Le syndic peut être mis en demeure de le faire par l’ANAH ou tout copropriétaire ou toute personne ayant un intérêt. Si ce n’est pas fait dans le mois suivant la mise en demeure, l’Anah peut appliquer une amende de 20€ par lot et par semaine de retard.
Quelles sont les informations contenues dans le registre ?
Cela comprend toutes les informations essentielles comme le nombre de lots, le budget prévisionnel, le montant des impayés. Le tout est réuni sur la fiche synthétique. Ces informations doivent être mises à jour chaque année. Le numéro national de registre sera mentionné par le notaire dans l’acte de vente et la fiche synthétique sera annexée à l’acte de vente.
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