Prélèvements de charges sociales sur les ventes de biens immobiliers français pour les non résidents

30 octobre 2014
Posted in Immobilier
30 octobre 2014 Matthieu Cany

Prélèvements de charges sociales sur les ventes de biens immobiliers français pour les non résidents

Il semblerait que la Cour Européenne soit sur le point de prendre une décision définitive concernant les prélèvements de charges sociales sur les non-résidents (d’ici la fin de l’année).

Cette décision devrait fortement inciter les vendeurs anglais et européens (non résidents français) à réclamer le remboursement des charges sociales que le FISC leur a prélevées.

En effet, les anglais ayant vendu un bien immobilier français au cours de ces dernières années ont été obligés de verser des charges sociales françaises de 15% sur leur profit, avec uncertain allègement fiscal.
Dans la plupart des cas, ces charges sociales françaises sont plus élevées que les impôts plus-values français et sont déduites une fois l’acte de vente signé. Ces charges ne peuvent pas être déduites des impôts plus-values anglais (parce-que ce ne sont pas des « impôts » à proprement parler), elles représentent donc un coût important et dissuasif pour les vendeurs anglais.
Une grande majorité de ces charges sociales françaises seraient illégales
Un procès remettant en question les pratiques françaises et opposant le Ministre de l’Economie et des Finances et Gérard de Ruyter a été intenté devant la Cour Européenne (Procès C-623/13). L’Avocat Général, dont l’avis devrait être soutenu par la Cour, a communiqué son opinion le 21 octobre dernier: la France agit illégalement lorsqu’elle ponctionne des charges sociales sur les non-résidents. Il est fort probable que la Cour Européenne tienne compte de cette opinion lorsqu’elle devra prendre sa décision finale (avant fin 2014) étant donné que l’Avocat Général est objectif et clair dans ses opinions. Une décision qui inciterait fortement les vendeurs anglais et européens (hors français) à réclamer le remboursement des charges que le FISC leur a prélevées…
Passage à l’acte
S’il y a des vendeurs anglais ou francais non résidents concernés, nous leur conseillons fortement d’adresser dès à présent au notaire qui était en charge de la vente de leur bien ainsi qu’à l’agent des contributions fiscales dont les calculs ont servi aux notaires une lettre leur disant qu’ils au courant de l’Affaire en cours ainsi que de l’opinion défendue par l’Avocat Général et leur demandant confirmation du remboursement immédiat des charges si la Cour Européenne juge qu’ils ont été ponctionnés illégalement.

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Matthieu Cany

Matthieu Cany est le gérant de Sextant France et Managing Director de Sextant Properties.

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