Comme vous avez pu le constater, La loi A.L .U.R. a bouleversé le paysage juridique immobilier, notamment sur la manière de présenter les annonces. Une de ses émanations s’incarne dans l’arrêté du 1er avril 2017, lui-même modifié par l’arrêté du 26-01-2022. Cet arrêté concerne tous les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, en vente ou en location. Son objectif est à la transparence totale pour le consommateur.
Le cœur de ces arrêtés consiste en la manière de présenter les annonces et le prix. L’arrêté du janvier 2017 énumère un certain nombre de mentions obligatoires :
Le respect de la charge : Il faut bien distinguer la commission à la charge du vendeur de celle à la charge de l’acquéreur. La partie à qui il incombe de payer le prix doit être précisée lors de la prise de mandat. Ce choix aura une conséquence sur l’annonce. En effet, pour un bien en vente avec une commission à la charge de l’acquéreur, le texte doit comprendre le prix « honoraires agence inclus », (HAI), et le faire apparaitre en plus gros que le prix net vendeur sur l’annonce. Il faut, en outre, indiquer le montant « toutes charges comprises » (TTC). Enfin, il faut ajouter le montant de vos honoraires, toujours en TTC.
Si votre commission est à la charge du vendeur, seul le prix de vente devra apparaitre dans votre annonce, le prix net vendeur et le % de commission ne doivent apparaître. De plus, les mentions de types HAI ou FAI sont proscrites par la DGCCRF.
En pratique, il peut arriver que l’acquéreur préfère que la commission soit à sa charge. Cela lui permet de ne pas payer de frais de notaire sur les honoraires. Cela peut néanmoins s’avérer être un obstacle pour lui, lorsque la banque ne veut pas prêter l’équivalent du montant de la commission. Pour vous, l’inconvénient c’est que cela fait ressortir votre commission sur l’annonce. Cela peut être un avantage si vous pratiquez des honoraires bas proportionnellement au barème maximum.
Le barème est devenu obligatoire depuis la loi A.L.U.R. Il a ensuite été remanié par l’arrêté du 26 janvier 2022. Il doit être affiché par toutes les agences classiques en vitrine et sur internet pour les agents mandataires.
Sextant possède un barème d’honoraires maximum, présent sur le site Sextantfrance.
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