Loi ALUR : Qu’est-ce qu’elle change CONCRETEMENT dans le cadre de votre activité au quotidien?

11 avril 2014 Matthieu Cany

Loi ALUR : Qu’est-ce qu’elle change CONCRETEMENT dans le cadre de votre activité au quotidien?

Après avoir été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale, la loi ALUR (Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové) vient d’être validée par le Sénat le 20 février 2014 et par le conseil constitutionnel le 20 Mars 2014. La loi ALUR modifie les conditions de délégation de la carte professionnelle d’agent immobilier, à savoir entre autres les agents commerciaux, les mandataires immobiliers et toute autre personne concernée par un mandat de commercialisation.

1. Obligation de justifier de la souscription d’une assurance de responsabilité professionnelle

Si vous n’avez toujours pas souscrit une RCP agent commercial, vous devez le faire dans les plus brefs délais car elle est maintenant OBLIGATOIRE dans le cadre de votre activité. ASSERIS a une offre à 98€/an pour un très bon niveau de couverture. Si vous mentionnez notre numéro d’adhérent SNPI, les frais de dossier de 35€ vous seront offerts.

Toutes les infos sur la page Internet http://www.asseris.fr/rcp-rce-agent-commercial

2. Obligation de mentionner son statut d’agent commercial dans les publicités et mandats

Dans les publicités: Concrètement, cela signifie que lorsque vous rentrez un nouveau bien sur Adaptimmo,  vous devez impérativement finir toutes les descriptions de vos propriétés par « Nom Prénom, agent commercial Sextant France ».

Dans les mandats: dans le cadre en haut à droite du mandat, ne pas oublier d’inscrire votre nom et prénom à droite de « agent commercial ».

3. Une information spécifique dans les mandats exclusifs

Dans le cadre de l’activité « Transactions », le mandat comprenant une clause d’exclusivité doit préciser les actions que le mandataire s’engage à réaliser pour exécuter la prestation qui lui a été confiée ainsi que les modalités selon lesquelles il rend compte au mandant des actions effectuées pour son compte, selon une périodicité déterminée par les parties.

        Par exemple :

Actions spécifiques au mandat exclusif

Une sélection préalable des candidats acquéreurs avant d’effectuer des visites, sélection permettant d’éluder les curieux et autres personnes non solvables ou mal intentionnées.

Mettra en avant le bien à vendre dans ses démarches publicitaires afin de le différencier des autres bien et notamment effectuera : …….

Effectuera une démarche publicitaire dans la presse spécialisée ou généraliste en fonction des particularités du bien.

–  Opèrera une diffusion complémentaire de l’affaire sur les réseaux et sites internet suivants : ….

–  Posera un panneau « A vendre » (pour les biens donnant sur la voie publique).

Modalités de reddition de compte :

–          Le Mandataire procèdera, à une fréquence hebdomadaire, à une information sur les actions entreprises ainsi que sur les résultats de ces actions, notamment par email.

–          Le Mandataire organisera un rendez-vous physique ou téléphonique tous les mois pour faire le point sur le déroulement de sa mission.

4. Honoraires en matière de vente

a. Si les honoraires sont à la charge du vendeur

Le  prix  de  vente sera  annoncé  globalement  sans  mentionner  « FAI »  ou  «commission comprise ». On précisera le cas échéant la TVA lorsqu’elle est applicable.

Exemple : le prix de vente envisagé est de 100.000 euros, l’agent souhaite obtenir des honoraires de 10.000 euros TTC

-> L’annonce sera établie ainsi : « Prix de 100.000 euros »

Insistons sur le fait qu’économiquement, le vendeur percevra 100.000 euros de son acquéreur mais devra débourser lui-même par suite 10.000 euros pour régler l’agent immobilier. Il y aura donc deux flux distincts :

1°) Acquéreur verse 100.000 euros au Vendeur

2°) Vendeur verse 10.000 euros à l’agent immobilier

 b.  Si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur

Le montant des honoraires à la charge de l’acquéreur sera indiqué en pourcentage du prix de vente.

Exemple : le prix de vente envisagé est de 100.000 euros, l’agent immobilier souhaite obtenir des honoraires de 10.000 euros TTC, le pourcentage est donc de 10 %.

L’annonce doit faire figurer distinctement le prix de vente et le pourcentage

des honoraires qui s’y ajoutent : « Prix 100.000 euros + honoraires 10% TTC ».

L’acquéreur est censé comprendre de lui-même qu’économiquement, il devra débourser 110.000 euros. Il y aura ainsi deux flux distincts :

1°) Acquéreur verse 100.000 euros au vendeur

2°) Acquéreur verse 10.000 euros à l’agent immobilier.

Enfin, merci de ne plus utiliser les anciens modèles de mandat car ils ne comportent pas les nouvelles mentions légales obligatoires présentes sur la 2ème page du mandat.

Tous les nouveaux modèles de mandat (simple, semi-exclusif, exclusif et 3 options) seront disponibles sur notre Extranet d’ici la fin du mois.

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Matthieu Cany

Matthieu Cany est le gérant de Sextant France et Managing Director de Sextant Properties.

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