Mandataire immobilier : à quelle fiscalité est soumis mon statut ?

11 septembre 2013 Matthieu Cany

Mandataire immobilier : à quelle fiscalité est soumis mon statut ?

La fiscalité et le régime d’imposition n’est pas le même si vous êtes agent mandataire indépendant, auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Sextant fait le point sur les différents régimes d’imposition auxquels les agents mandataires en immobilier peuvent être confrontés.

Vous êtes agent commercial indépendant :

Lorsque vous êtes inscrit comme Agent commercial au Registre Spécial des Agents commerciaux (RSAC), vous pouvez déduire toutes vos charges professionnelles de votre revenu imposable. En effet, toutes les charges de publicité, assurances, frais de déplacement et d’hébergement, prime d’assurance, frais d’entretien et de réparation du véhicule, carburant, forfait téléphonique ou encore internet seront déductibles. De plus, vous pouvez également amortir les achats de matériel tel qu’un ordinateur, un appareil photo ou encore un téléphone mobile. Ces amortissements viendront diminuer d’autant votre  revenu imposable.

En tant qu’agent commercial vous êtes soumis à la TVA, vous devrez donc payer la différence entre la TVA que vous facturez sur vos commissions et le cumulé de la TVA que vous payez sur vos charges. En adhérant à un centre de gestion agréé (CGA), vous ne serez pas majoré de 25% pour le calcul de l’impôt.  Vous bénéficierez en plus d’une réduction d’impôt pour les frais d’adhésion au CGA et aux dépenses engagées pour la tenue de votre  comptabilité. Les CGA vous apportent une assistance et une surveillance collective à votre gestion.

Vous êtes auto-entrepreneur :

Lorsque vous êtes sous le statut d’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu et vous ne pouvez donc déduire aucune charge de vos impôts. Du fait de son régime micro-fiscal caractérisé par un plafond de 32.600€ du chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur est affranchi de la TVA. L’auto-entrepreneur ne fait donc pas de différence dans ses factures entre le Hors Taxe (HT) et le Toutes Taxes Comprises (TTC) puisqu’il ne collecte pas la TVA pour l’Etat. Par exemple, lors de ses achats, l’auto-entrepreneur paie la TVA à son fournisseur mais ne peut pas la récupérer auprès de l’Etat. Ainsi, toutes les dépenses liées à l’exercice de l’activité professionnelle d’agent commercial immobilier (voiture, téléphone, Internet…) seront à votre charge.

Cependant, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu fixé à 2,2% du chiffre d’affaire si vous bénéficiez du régime micro-social simplifié. En effet, grâce à ce système, vous déclarez et acquittez votre impôt de manière forfaitaire en même temps que vos cotisations et contributions sociales dans le cadre du régime micro-social simplifié. Cet impôt forfaitaire vous libère de l’impôt sur le revenu lié aux résultats de votre activité professionnelle. Vous n’aurez qu’à reporter le montant du chiffre d’affaires réalisé dans votre déclaration d’impôt sur le revenu complémentaire de l’année suivante mais l’impôt dû au titre de votre activité d’auto-entrepreneur sera considéré comme déjà acquitté.

Vous êtes agent commercial EIRL :

Lorsque vous exercez votre activité d’agent commercial en immobilier sous le statut d’EIRL, vous pouvez soit rester imposable sur le revenu (IR), soit être imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) si vous en faites la demande.

Si vous êtes imposable sur le revenu, veuillez vous référer au paragraphe précédent concernant le statut d’auto-entrepreneur.

Si vous avez fait la demande pour être soumis à l’impôt sur les sociétés, le bénéfice de l’entreprise sera soumis à l’impôt sur les sociétés à un taux de 15 % jusqu’à 38 120€, puis à 33,33% au-delà de ce montant. Il faut tout de même noter que l’option pour l’IS n’est possible que si l’EIRL est soumise au régime réel d’imposition.

Si vous souhaitez rejoindre le réseau Sextant France en tant qu’agent mandataire indépendant, n’hésitez pas à nous contacter par mail via cette adresse recrutement@sextantfrance.fr ou par téléphone au 01 70 61 27 15.

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Matthieu Cany

Matthieu Cany est le gérant de Sextant France et Managing Director de Sextant Properties.

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