Obligation d’assurance civile professionnelle entrée en vigueur pour les agents mandataires

1 octobre 2015 admin

Obligation d’assurance civile professionnelle entrée en vigueur pour les agents mandataires

On le savait depuis un moment, mais voici l’arrivée de l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi ALUR modifiant la loi HOGUET.

En effet, le statut d’agent commercial n’a pas échappé à la grande révolution de 2014, qui a notamment institué une obligation pour tout agent commercial de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle.

Cette obligation attendait un décret afin de rentrer en vigueur, ce fut chose faite le 29 juin 2015 prévoyant que l’obligation commencerait au 1er octobre 2015.

A compter de cette date, tout agent commercial doit pouvoir justifier à tout moment de son assurance responsabilité civile professionnelle.

            Pour toute demande de carte professionnelle ou pour tout renouvellement ladite carte, un justificatif devra être fourni lors de la demande.

            A noter que cette assurance présente une garantie tant pour vous que pour vos clients. En effet, en cas de litige dans le cadre d’un dossier, les sommes en jeu peuvent facilement être importantes. Les risques couverts peuvent être nombreux et variés : perte des clés d’un client, un bien de valeur endommagé au domicile d’un client ou encore mauvais conseils… En cas de litige, l’assurance responsabilité civile professionnelle permet d’éviter bien des problèmes.

Il faut donc voir cette obligation comme une manière de sécuriser l’exercice de votre activité mais également de rassurer vos clients sur votre statut d’agent commercial.

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