Avec la loi A.L.U.R., puis l’Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, un changement drastique a été opéré concernant la charge acquéreur des honoraires d’agence. Si des techniques ont été utilisées par beaucoup d’agences pour faire passer les honoraires charge acquéreur au moment de la signature du compromis de vente, ces astuces sont définitivement révolues.
En effet, l’arrêté du janvier 2017 ne permet plus à l’agent de changer une commission charge vendeur en la passant à la charge de l’acquéreur au moyen d’un avenant de dernière minute pour diminuer les frais de notaire. Cela constitue en effet, une fraude à la loi puisque celle-ci oblige l’agent à indiquer dans les annonces publicitaires « À qui incombe le paiement des honoraires du professionnel à l’issue de la réalisation de la transaction. » Autrement dit, si la charge des honoraires est redevable par vendeur lors de la signature du mandat, il est trop tard pour en changer. Une autre technique de contournement existe, et consiste à faire alors signer un mandat de recherche à l’acquéreur afin que l’agent soit rémunéré, non pas sur la base d’un mandat de vente, mais du mandat de recherche.
Quels risques ?
Tout d’abord, cette pratique répétée ayant clairement pour seul but de contourner l’arrêté, constitue une violation de celui-ci et pourrait être sanctionné lors d’un contrôle par la DGCCRF par exemple.
En effet, celle-ci rappelle dans son interprétation de l’arrêté que « La pratique consistant à « basculer » les honoraires du vendeur vers l’acquéreur est prohibée et demeure susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse. »
Ensuite, il faut une apporter une attention particulière à cette technique. Le mandat de recherche dans ce cas de figure n’a de recherche que le nom, puisqu’aucune recherche n’a été effectuée. Un grand risque pour l’agent qui pourrait, face à un acquéreur de mauvaise foi, voir contester son mandat et risquer de perdre sa commission. Enfin, le mandat signé comporte également un délai de rétractation de 14 jours ce qui apporte une certaine insécurité pour l’agent au moment où la transaction est pourtant conclue.
Conclusion : il reste à l’agent de s’assurer dès la prise de mandat de la charge des honoraires, et de s’y tenir ! Ainsi, il est tout à fait possible de prendre des honoraires charge acquéreur pourvu que le pourcentage apparaisse en publicité. À défaut, on conservera la charge des honoraires au vendeur lors du compromis de vente.
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