PLF 2025 : Micro-Entrepreneurs et TVA dès 25k€ HT (guide dans la transaction immobilière)

Update du 06/02/2025 (le lendemain du 49.3), ils viennent de comprendre leur gaffe: www.lefigaro.fr/conjoncture/tva-des-autoentrepreneurs-le-gouvernement-suspend-l-abaissement-du-seuil-20250206

Un micro-entrepreneur peut s’enregistrer à la TVA même s’il n’a pas dépassé le seuil où cela devient obligatoire. Cette option lui permet notamment de récupérer la TVA sur ses achats professionnels.

Tout Comprendre et Optimiser Vos Déclarations

Obligation de s’enregistrer à la TVA pour les micro-entrepreneurs immobiliers dès 25k€ de CA HT : ce qu’il faut savoir

Depuis la loi de finances 2025, les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 25 000 € HT sont désormais tenus de facturer la TVA. Cette obligation entraîne des changements administratifs, mais offre également des avantages comme la déduction de la TVA sur les dépenses professionnelles. Voici tout ce que vous devez savoir sur l’enregistrement à la TVA, la déclaration et la récupération de la TVA sur vos frais professionnels.

1. Comment demander un numéro de TVA ?

Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse 25 000 € HT sur une année, vous devez vous enregistrer à la TVA. Voici les étapes à suivre :

1. Se connecter à son espace professionnel sur le site des impôts (impots.gouv.fr)
2. Faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire via le formulaire en ligne ou en contactant son Service des Impôts des Entreprises (SIE)
3. Attendre l’attribution du numéro de TVA, qui vous sera envoyé par courrier ou via votre espace professionnel
4. Commencer à facturer la TVA sur toutes vos prestations et émettre des factures conformes (TVA incluse, mention du numéro de TVA)

2. Comment faire sa déclaration de TVA ?

Une fois assujetti à la TVA, vous devrez déclarer et reverser la TVA collectée. La procédure dépend du régime fiscal choisi :

• Régime réel simplifié : une déclaration annuelle et deux acomptes en juillet et décembre
• Régime réel normal : une déclaration mensuelle ou trimestrielle

Procédure de déclaration

1. Se connecter à l’espace professionnel sur impots.gouv.fr
2. Accéder à la rubrique TVA et choisir le formulaire de déclaration (CA3 ou CA12)
3. Indiquer la TVA collectée sur vos factures émises
4. Déduire la TVA récupérable sur vos dépenses professionnelles (voir liste ci-dessous)
5. Calculer le solde à payer ou le crédit de TVA à reporter
6. Valider et payer en ligne

3. Sur quelles dépenses peut-on récupérer la TVA ?

L’un des principaux avantages d’être assujetti à la TVA est la possibilité de déduire la TVA sur certaines dépenses professionnelles. Voici les catégories de dépenses concernées :

Frais directement liés à votre activité de mandataire immobilier

• Cotisation mensuelle à votre réseau immobilier (TVA récupérable sur l’abonnement)
• Frais d’impression et de communication (flyers, cartes de visite, panneaux, brochures…)
• Logiciels professionnels et abonnements SaaS (Zoho CRM, logiciels de facturation, gestion des annonces…)

Frais de fonctionnement

• Abonnement téléphonique et Internet (factures mobiles et fixes souscrites au nom de l’entreprise)
• Achat de matériel informatique (ordinateur, smartphone, imprimante, périphériques)
• Fournitures de bureau (papier, stylos, classeurs, cartouches d’encre…)

Frais de déplacement

• Essence et carburant (TVA récupérable à 100% sur le gazole et 80% sur l’essence)
• Leasing ou location de voiture (TVA récupérable sur les loyers mensuels)
• Frais d’entretien du véhicule (garages, réparations, pièces de rechange)

Frais de restauration et de clientèle

• Repas et restaurants avec des clients (TVA récupérable à 100% si le repas est justifié par l’activité professionnelle)
• Cafés et rafraîchissements pris dans un cadre professionnel

4. Points de vigilance et obligations

• Tenir une comptabilité rigoureuse : conservez toutes les factures et justificatifs d’achats pour pouvoir récupérer la TVA.
• Facturer correctement la TVA : indiquez clairement le taux appliqué (20% en général) et votre numéro de TVA intracommunautaire.
• Déclarer dans les délais : le non-respect des délais de déclaration entraîne des pénalités.

5. Conclusion

Bien que l’abaissement du seuil d’assujettissement à la TVA à 25 000 € HT puisse sembler contraignant, il offre aussi des opportunités d’optimisation fiscale. En déduisant la TVA sur de nombreuses dépenses professionnelles, vous pouvez réduire vos coûts et optimiser votre rentabilité.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable ou de votre SIE pour vous assurer d’une bonne gestion de votre TVA et profiter pleinement des avantages fiscaux offerts par ce statut !