Quels sont les différents droits de préemption ?

4 janvier 2019 admin

Quels sont les différents droits de préemption ?

De près ou de loin, vous avez tous entendu parler un jour du droit de préemption. Il oblige le propriétaire à vendre à une personne physique ou morale son bien; cette dernière se substituant alors à l’acquéreur initial.

Méthode totalitaire pour certains, ce droit de préemption est pourtant reconnu par le législateur à l’article L210-1 du Code de l’urbanisme, et a pour unique but l’intérêt public. Il existe différents droits de préemption :

  • Le droit de préemption dans les zones d’aménagement différé (ZAD)

ce droit, créé par les préfets ne concerne que certaines zones non encore aménagées, mais avec un intérêt public à préempter.

Le vendeur doit adresser en recommandé avec accusé réception une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) en y indiquant le prix et les conditions de cette vente et des informations environnementales (article L514-20 du Code de l’environnement). La collectivité dispose alors de deux mois pour acquérir ou non ce bien. Elle peut tout à fait profiter de ce délai pour négocier le prix.

  • Le droit de préemption urbain (DPU)

Surement le plus connu et le plus courant, ce droit de préemption concerne les communes. Concrètement, et selon l’article L211 du Code de l’urbanisme, une mairie “dotée d’un plan d’occupation des sols rendu public ou d’un plan local d’urbanisme” peut préempter un bien se trouvant dans cette zone géographique.il peut s’agir d’un terrain comme d’une maison individuelle ou encore un immeuble en copropriété.

Le propriétaire qui veut vendre son bien doit envoyer une (DIA) à la mairie, comme pour le droit de préemption sur les ZAD. de même, la collectivité publique dispose de deux mois pour faire savoir si elle veut acquérir ce bien ou non.

  • Le droit de préemption des communes

Ce droit implique de l’utiliser en vue de la pérennité des commerces ou artisanat de proximité. La commune se réserve donc le droit de préempter sur tout type de fonds de commerce ou artisanal, ou encore de baux commerciaux pour que l’activité perdure.

  • Le droit de préemption dans les espaces sensibles naturels

Le département (article L215-1 et suivants du Code de l’urbanisme), en vue de préserver les espaces naturels et la biodiversité peut se porter alors acquéreur d’un terrain ou droits sociaux. la collectivité a alors trois mois pour exercer son droit de préemption.

  • Le droit de préemption des locataires depuis la loi Alur

Les locataires occupant un local à usage d’habitation, ou professionnel, ou les deux ont un droit de préemption en cas de vente de ce local. Les locataires ont deux mois pour donner une réponse à compter de la notification qui leur en est faite.






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