Qu’est-ce qu’un état hypothécaire ?

28 juillet 2018 admin

Qu’est-ce qu’un état hypothécaire ?

L’état hypothécaire est un document dont les agents immobiliers entendent souvent parler… mais ne voient jamais passer ! Demandé et analysé par les notaires, il est essentiel à chaque vente immobilière.

En France, c’est le service de la publicité foncière (le SPF) anciennement bureau des hypothèques, qui conserve le fichier immobilier. Sur chaque immeuble, est tenu un registre où est noté chaque mutation (changement de propriétaire) mais également toutes les inscriptions potentiellement prises sur un immeuble comme une prise d’hypothèque par la banque, ou une procédure de saisie immobilière.

Ce document est donc demandé par le notaire pour chaque vente immobilière. Cela permet de s’assurer tout d’abord du titre de propriété du propriétaire actuel du bien mais également de vérifier certains éléments essentiels à la vente : en cas d’inscription prise sur le bien, il est important de le lever avant la vente pour le nouveau propriétaire.

L’état hypothécaire peut également révéler l’existence d’une servitude sur le bien.

Ce document est donc demandé directement par le notaire dans le cadre de la vente dès la constitution du dossier d’usage. Il est de bonne pratique d’avoir un relevé récent pour la signature définitive (moins de 2 mois). C’est en effet un moyen de s’assurer que le vendeur n’a pas caché une procédure de saisie en cours qui l’empêcherait de vendre le bien, et c’est donc pour cela que le vendeur fait généralement une demande de renouvellement juste avant la signature du dossier pour sécuriser la vente.

Les demandes se font par voie dématérialisée entre les notaires et les services de la publicité foncière. Les délais de transmission varient d’un service à l’autre et peuvent aller de 48 heures à 3 semaines selon les services.

A noter qu’en Alsace-Lorraine, le fichier immobilier est régi par le droit local et s’appelle le Livre Foncier.

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