Qu’est-ce-que le dispositif Denormandie ?
Le dispositif Denormandie, créé en 2018, est un dispositif d’investissement locatif destiné à encourager la rénovation des logements anciens en centre-ville.
En effet il permet des réductions d’impôt pour toute personne ayant fait l’acquisition d’une propriété dite ‘ancienne’ en centre-ville (dans les 222 villes concernées) et ayant réalisé des travaux dans le but de mettre le logement en location à des ménages à revenus modestes. Ainsi pour avoir accès à ces réductions il faut remplir 4 conditions :
Acquérir un bien entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022
S’engager à louer le bien dans le cadre d’une location « nue et non meublée », sur une période de 6, 9 ou 12 ans en fonction de la durée locative souhaitée.
Respecter les plafonds de loyers et de ressources décidés par le gouvernement, ce plafond dépend pour partie de la zone où se trouve le logement, et pour partie de la surface dite « utile » du logement.
Effectuer des travaux représentant au moins 25% du coût de l’opération (achat du bien, montant des travaux et frais de notaire inclus) dans une limite maximale de 300 000 euros.
Si toutes ces conditions sont remplies, ce dispositif permet d’être éligible à une réduction d’impôt allant de 12 à 21%, dépendamment de la durée de mise en location (6 ans minimum). Le dispositif Denormandie favorise ainsi la rénovation d’immeubles anciens en centre-ville, dans les villes de taille moyenne.
Un bien ancien se définit comme un appartement ou une maison individuelle dont la construction remonte à plus de cinq ans et qui a déjà fait l’objet d’une vente ou de toute autre forme de mutation (donation, succession, etc.).
Au 1er janvier 2020, le dispositif a connu quelques modifications. Pour l’essentiel, elles étendent les conditions d’accès et d’éligibilité à des réductions d’impôts.
Les modifications en 2020
Ces changements mis en place en ce début d’année affectent la loi Denormandie de 3 façons :
Plus de travaux concernés :
Jusqu’alors n’étaient éligibles par ces réductions que les travaux de type C améliorant la performance énergétique à minima de 30 % pour une maison et de 20 % pour un appartement. A compter du 1er janvier, tous travaux de modernisation, d’assainissement ou d’aménagement de surfaces habitables (combles et sous-sol) ou de création de nouvelles surfaces habitables sont maintenant visés.
Ainsi les investisseurs pourront améliorer l’impact de leurs travaux en investissant dans différents types de rénovations.
Plus de logements concernés :
La loi s’applique dorénavant à une plus grande étendue de biens. Ainsi l’ensemble du territoire des 222 communes éligibles est aujourd’hui visé, et non plus seulement leur centre ville. Pour savoir si votre commune est éligible au dispositif Denormandie, n’hésitez pas à consulter le site du service public.
Prorogation de la date limite :
A sa création, en 2018, cette aide fiscale devait prendre fin le 31 décembre 2021. Toute propriété acquise après cette date ne pouvait donc pas répondre aux conditions d’attribution de cette réduction d’impôts. Cependant cette date limite a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2022. Une rallonge très opportune pour tout investisseur souhaitant réaliser des travaux sur le long terme, ce qui est souvent nécessaire dans le cadre de travaux réalisés dans des biens anciens.
Ces modifications ont pour but de redynamiser les marchés de l’immobilier dans les communes concernées, et permettent des rénovations plus complètes, opérées à plus long terme. Nous vous invitons à découvrir les détails de ces modifications sur le site officiel de la loi Denormandie. Vous pouvez également procéder à une simulation pour le calcul de votre réduction d’impôts.
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