Retour sur la réforme du droit de propriété de novembre 2019

13 janvier 2020
Posted in Motivation
13 janvier 2020 Lena Dupont

Retour sur la réforme du droit de propriété de novembre 2019

L’année 2019 aura été une année historique pour le marché de l’immobilier français. 2019 a donné lieu à des volumes de ventes records, et a également vu naître la réforme du droit de propriété, adoptée à la quasi-unanimité à l’Assemblée Nationale le 28 Novembre 2019. Retour sur les contours de cette loi qui annonce de grands changements à venir.

Dissocier la propriété du terrain de celle du bâti

Le but principal de cette réforme est de pouvoir dissocier le foncier et le bâti dans l’achat d’un bien immobilier. Ainsi cette nouvelle réforme permettra aux particuliers d’être propriétaires des murs d’un bâtiment sans être propriétaires du terrain sur lequel le bâtiment a été construit.

La mise en œuvre de cette réforme passera par la création d’Offices Fonciers Libres (OFL) qui sont des organismes publics à but non-lucratif. La mission de ces OFL sera d’acquérir des terrains et d’accorder des droits de construire à des promoteurs/bailleurs sociaux/etc.

Les futurs propriétaires n’auront donc plus qu’à payer pour le bâtiment une fois celui-ci construit et non à la fois pour le terrain et le bâtiment.

L’interdiction des ventes aux enchères dans les zones tendues

La réforme comprend également de nombreuses autres mesures, dont l’interdiction des ventes aux enchères lors des cessions de foncier conduites par l’état ou les collectivités. Cette interdiction ne concerne cependant que les ‘zones tendues’ (voir ce lien pour prendre connaissance de ces zones)

Pourquoi cette réforme ?

Cette réforme répond à une dérégulation du prix du foncier dans les zones dites ‘tendues’. En effet dans ces zones le prix du terrain représente en moyenne 50% du prix total contre seulement 16% dans le reste de la France. Ce décalage est aussi visible dans l’évolution des prix au cours des années : l’on remarque une augmentation d’environ 25% des coûts de constructions dans le pays contre une croissance de 70% du prix du foncier ! 

Ainsi cette réforme a pour but de mettre fin à cette dérégulation dans ces zones pour proposer des prix plus réalistes et permettre de redynamiser le marché en favorisant l’achat pour les classes moyennes. Le jeudi 28 Novembre 2018 a donc marqué le début d’une nouvelle ère.

Les impacts concrets sur le marché

Il est important de noter que ce dispositif existait déjà à partir de 2014, mais ne concernait que les ménages Modestes. En deux ans les OFS ont créés 8400 logements, un système qui a donc porté ses fruits. Voyons maintenant s’il peut être appliqué à grande échelle.

L’objectif de cette réforme est clair : atteindre un prix au m² à 5000€ d’ici 2022 dans Paris, soit une diminution de près de 50% (dépendant des zones) en 2 ans.

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