Révolution du délai de rétractation

12 août 2015 admin

Révolution du délai de rétractation

Après d’interminables débats au parlement, la loi Macron a finalement été votée et promulguée. Au menu des changements concernant l’immobilier, on trouve notamment l’allongement du délai de rétractation passant ainsi de 7 à 10 jours.

Quelles nouveautés ?

L’information à retenir est le changement de la durée du délai de rétractation pour toute vente immobilière.

En effet, suivant les recommandations d’une directive européenne datant de 2011, le gouvernement a tout d’abord souhaité allonger le délai de rétractation de 7 à 14 jours, alignant ainsi le délai de la loi SRU avec les délais de rétractations pour les achats à distance prévus par le Code de la Consommation.

Suite à un amendement, le délai retenu a finalement été de 10 jours. Selon le Ministre de l’économie, Emmanuel Macron, ce nouveau délai est sensé sécuriser les transactions immobilières et « éviter un allongement des délais de vente ». On peut tout de même se demander comment…

Une application immédiate

La loi MACRON est entrée en vigueur au lendemain de sa promulgation soit dès le 8 aout 2015.

Reste pour autant une incertitude que la loi n’a pas précisé : que se passera-t-il pour les compromis signés avant le 8 aout 2015 ?

Si le délai de rétractation a déjà été purgé, faut-il le repurger ?

Si le délai de rétractation n’a pas encore été purgé, mais le compromis a été signé avant le 8 aout 2015, quel délai appliquer ?

Pour le moment, le gouvernement n’a semble-t-il pas prévu de disposition spécifique pour assurer la transition. On peut supposer qu’il convient de retenir la date de signature du compromis de vente pour savoir quelle loi appliquer.

Il faut espérer que des clarifications arriveront rapidement afin de réellement sécuriser les transactions.

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