TRACFIN : les obligations des professionnels de l’immobilier

L’immobilier, un secteur particulièrement exposé au risque de blanchiment

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, et le financement du terrorisme, le gouvernement a mis en place un dispositif permettant de lui signaler le moindre doute sur une transaction.

Il s’agit de TRACFIN (acronyme de « Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins »), Service de renseignement placé sous l’autorité du Ministère de l’Action et des Comptes publics, chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis sont légalement tenus de lui déclarer.

Le 6ème rapport annuel 2019 /2020 TRACFIN révèle que l’immobilier, avec l’art et le sport professionnel, est le secteur le plus concerné par les risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LCB-FT).  

Le service de renseignement financier pointe plusieurs vecteurs de blanchiment d’argent :

• Tout d’abord, les segments du marché tels l’immobilier parisien, porté par la pression à la hausse des prix, l’immobilier de prestige dans les régions à fort potentiel touristique telles que la Côte d’Azur et certaines stations alpines,

• Puis, l’achat de biens résidentiels grand public dans la périphérie des agglomérations, financés à partir de profits issus du trafic de stupéfiants, de la corruption d’agents publics étrangers ou de pratiques financières singulières telles que la « tontine » (La tontine est un dispositif prenant la forme d’une association collective d’épargne viagère.),

• Enfin, le rapport souligne le rôle joué par l’immobilier commercial qui fait intervenir une diversité d’acteurs professionnels dont certains sont particulièrement exposés au risque de blanchiment, comme les promoteurs immobiliers, marchands de biens ou fonds d’investissement spécialisés immatriculés à l’étranger ayant recours à des montages complexes.

« Les risques existent à toutes les étapes de la vie d’un projet immobilier : lors de l’attribution de marchés immobiliers (corruption d’agents publics), lors de la phase de construction immobilière (recours à du travail dissimulé par des sociétés de BTP), lors de transactions ou locations immobilières (dissimulation de profits issus de divers crimes et délits, manipulation du prix du bien, fraude aux dispositifs d’exonération fiscale, escroquerie de type Ponzi), ou encore lors de la contraction d’un prêt immobilier (recours à de faux documents). »

Déclarations de soupçons : Notaires et agents immobiliers peuvent mieux faire

Les notaires et les agents immobiliers sont soumis au respect des obligations TRACFIN, et sont tenus de signaler toute situation suspecte par le biais d’une déclaration de soupçon. Or, en 2019 les professionnels de l’immobilier n’ont transmis que 376 déclarations (contre 1816 pour les notaires).

Ce volume demeure très modeste au vu du nombre de transactions immobilières réalisées chaque année en France (1 059 000 ventes de logements anciens en 2019).

La faiblesse déclarative des professionnels de l’immobilier contraste avec la réalité économique de ce secteur., c’est pourquoi TRACFIN insiste sur la sensibilisation aux professionnels de l’immobilier.

Les indicateurs d’alerte de blanchiment, de corruption et de détournement de fonds publics

Les vulnérabilités les plus importantes du secteur immobilier français concernent les opérations de montant élevé, notamment dans l’immobilier de prestige ou l’immobilier d’affaires.

Ces opérations apparaissent davantage risquées lorsqu’elles portent sur des biens situés en zone frontalière ou font intervenir une clientèle étrangère. Certaines de ces opérations visent à blanchir le produit de fonds issus de la corruption ou du détournement de fonds publics.

Concrètement, comment remplir vos obligations ?

Les professionnels de l’immobilier couverts par ce dispositif sont donc ciblés par la Répression des Fraudes, et l’agent commercial en immobilier doit appliquer les obligations prévues par les textes en vigueur, en remplissant notamment le formulaire de lutte contre le blanchiment des capitaux émis par le SNPI.

Il s’agit de renseignements à fournir concernant le vendeur d’une part, et l’acquéreur d’autre part. Ce travail introspectif est propre à chaque professionnel intervenant dans la réalisation de la transaction.

Un formulaire doit être rempli et complété pour CHAQUE mandat signé.