Un agent immobilier peut-il acheter un bien qu’il a en vente ?

3 octobre 2018
3 octobre 2018 admin

Un agent immobilier peut-il acheter un bien qu’il a en vente ?

Couple with realtor signing mortgage contract

Un agent immobilier est chargé de vendre un bien. La tentation peut alors être grande d’acheter un bien dont il a le mandat. Si en théorie cela semble idéal, est-ce possible en pratique ?

La réponse se trouve dans un premier temps dans le Code civil, à l’article 1596, qui dispose que seuls les mandataires ne peuvent se rendre adjudicataires, ni par eux-mêmes, ni par personne interposée, des biens qu’ils sont chargés de vendre, sous peine de nullité. Mais la loi est venue assouplir cet article par l’ordonnance du 10 février 2016, avec l’article 1161 du Code civil. Un mandataire peut à présent devenir acquéreur d’un bien immobilier si, et seulement si “la loi ne l’autorise ou que le représent ne l’ait autorisé ou ratifié”. Une souplesse légale qui permet donc à un mandataire d’acheter un bien qu’il en vente à condition de le stipuler clairement par écrit. Ce dernier doit toutefois respecter les règles de déontologie appliquée à l’immobilier. Si l’éthique de travail et la transparence en est au coeur, ce code autorise, dans l’article 9 que les personnes citées à l’article 1er, et donc l’agent immobilier à “acquérir ou faire acquérir un bien par un proche ou un organisme dans lequel il détient une participation (…), un bien pour lequel il a un mandat, s’il en informe le mandant au préalable et que ce dernier donne son approbation”. Il y a une obligation d’information et de transparence qui incombe à tout professionnel de l’immobilier.

Il est donc certes possible légalement d’acheter un bien que vous avez en vente, mais cela doit rester exceptionnel et très encadré car le Code civil tout comme le code de déontologie.

 

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