Mandataire immobilier : Quel statut adopter ?

24 février 2015 Matthieu Cany

Mandataire immobilier : Quel statut adopter ?

Se lancer dans l’activité de mandataire immobilier suppose de choisir un statut entre celui d’auto entrepreneur et d’agent commercial. Chacun dispose de spécificités qu’il faut prendre en compte en fonction de la situation de chacun.

L’auto entrepreneur

Le statut d’auto entrepreneur est à la fois un statut fiscal et une forme juridique qui définit le statut social de dirigeant d’entreprise. L’auto entrepreneur est un travailleur indépendant à la tête d’une entreprise individuelle. Il doit s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Ce statut est très prisé en France de par la facilité des procédures, particulièrement au niveau comptable. En effet, l’auto entrepreneur n’a pas de TVA à déclarer puisqu’il en exonéré pendant 3 ans. Un redressement de TVA est appliqué si l’agent dépasse la limite de 32 900€ de chiffre d’affaires par an. Ce régime est adapté aux personnes qui désirent se lancer à leur compte dans le secteur de l’immobilier ou pour une activité complémentaire. Dans le cadre d’une activité à temps complet, lorsque ce plafond de TVA est dépassé, l’agent doit revenir au régime légal des indépendants.

Le calcul et le règlement des cotisations sociales sont aussi très simplifiés. L’agent ne peut toutefois pas exempter ses frais de déplacements et de télécommunications, élevés dans cette profession. Il a aussi la possibilité de continuer à percevoir des indemnités chômage jusqu’à sa première vente.

La procédure se fait à guichet unique. Il faut dans un premier temps déposer au CFE le formulaire d’immatriculation au registre spécial, qui s’occupe de la formalité. L’ordre doit être respecté, si l’agent commence par son immatriculation au RSAC avant les démarches administrative au CFE, il ne peut plus accéder à ce statut.

L’agent commercial immobilier

L’agent commercial immobilier est un agent indépendant qui agit au nom et pour le compte du mandant. C’est le seul statut non salarié autorisé dans l’immobilier. Effectivement, sa rémunération est fixée librement par celui-ci et le mandant : il est le plus souvent rémunéré par commission au pourcentage des ventes réalisées. Ce statut peut représenter un agent immobilier détenteur d’une carte professionnelle et d’une garantie financière. L’agent commercial est un travailleur indépendant inscrit au RSAC, tenu au greffe du tribunal de commerce et ayant une obligation de réinscription tous les 5 ans. Aucun diplôme n’est requis et le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. L’agent commercial a une obligation de loyauté envers le mandat. Il ne peut pas exercer d’activité concurrente sans l’accord du mandant. Cependant, il peut travailler pour un autre mandant sans autorisation si l’entreprise n’est pas concurrente. Il peut recruter pour les taches relevant du domaine administratif uniquement. L’agent commercial est propriétaire de sa clientèle et en a la totale gestion, tout en étant accompagné par son mandant (via des formations régulières par exemple). Ce dernier se charge aussi de la diffusion des annonces sur les sites partenaires.

Le statut d’agent commercial convient parfaitement à des professionnels de l’immobilier ayant pour habitude de travailler à leur propre compte.

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Matthieu Cany

Matthieu Cany est le gérant de Sextant France et Managing Director de Sextant Properties.

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