Peux-t-on cumuler un mandat de vente avec un mandat de recherche?

29 décembre 2016
29 décembre 2016 admin

Peux-t-on cumuler un mandat de vente avec un mandat de recherche?

Couple with realtor signing mortgage contract

Avec la loi ALUR, une difficulté est née concernant la charge acquéreur des honoraires d’agence. Si des techniques restent utilisées par beaucoup d’agences pour faire passer les honoraires charge acquéreur au moment de la signature du compromis de vente, ces astuces semblent être définitivement révolues.

En effet, la loi ALUR ne permet plus à l’agent de changer une commission charge vendeur en la passant à la charge de l’acquéreur au moyen d’un avenant de dernière minute pour diminuer les frais de notaire. Cela constitue en effet, une fraude à la loi puisque celle-ci oblige l’agent à indiquer dans les annonces publicitaires le pourcentage de ses honoraires lorsque la commission est à la charge de l’acquéreur.

Autrement dit, si la charge a été mise au vendeur lors de la signature du mandat, il est trop tard pour en changer.

Une autre technique de contournement existe, et consiste à faire alors signer un mandat de recherche à l’acquéreur afin que l’agent soit rémunéré, non pas sur la base d’un mandat de vente, mais du mandat de recherche.

La réforme du 1er octobre 2016 modifie l’article 1161 du Code civil et indique « Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ». Autrement dit, l’agent ne peut être missionné à la fois par le vendeur et par l’acquéreur sans courir un conflit d’intérêt.

Quels risques ?

Tout d’abord, cette pratique répétée ayant clairement pour seul but de contourner la loi ALUR, constitue un abus de droit et pourrait être sanctionné lors d’un contrôle par la DGCCRF par exemple.

Ensuite, il faut une apporter une attention particulière à cette technique. Le mandat de recherche dans ce cas de figure n’a de recherche que le nom, puisqu’aucune recherche n’a été effectuée. Un grand risque pour l’agent qui pourrait, face à un acquéreur de mauvaise foi, voir contester son mandat et risquer de perdre sa commission. Enfin, le mandat signé comporte également un délai de rétractation de 14 jours ce qui apporte une certaine insécurité pour l’agent au moment où la transaction est pourtant conclue.

Conclusion, reste à l’agent de s’assurer dès la prise de mandat de la charge des honoraires, et de s’y tenir ! Ainsi, il est tout à fait possible de prendre des honoraires charge acquéreur pourvu que le pourcentage apparaisse en publicité. A défaut, on conservera la charge des honoraires au vendeur lors du compromis de vente.

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