Agent mandataire indépendant : quel statut choisir et comment s’enregistrer?

17 septembre 2013 Matthieu Cany

Agent mandataire indépendant : quel statut choisir et comment s’enregistrer?

Un conseiller en agence immobilière est considéré comme salarié, il peut donc exercer librement son activité en étant rattaché à son employeur. A contrario, l’agent mandataire indépendant agit pour le compte d’une agence sans en être l’employé. Il doit donc s’enregistrer en tant qu’agent commercial, auto-entrepreneur ou sous le statut d’EIRL pour pouvoir exercer sa profession. Sextant vous donne les clés pour savoir quel statut choisir et comment s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).

Le statut d’agent commercial

L’agent mandataire agit pour le compte d’une agence immobilière sans en être directement l’employé. Dans ce cas, le seul statut non salarié qui est accepté pour qu’un agent puisse exercer son activité librement est le statut d’Agent commercial inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). En s’enregistrant en tant que tel, l’agent peut représenter une agence immobilière qui possède une carte professionnelle et une garantie financière. Une fois enregistré, l’agent est juridiquement considéré indépendant, ainsi il n’existe pas de lien subordonné entre lui et l’agence : par exemple, il n’a donc pas d’obligation d’horaires vis-à-vis de l’agence. L’agent commercial et l’agence immobilière fixent librement le montant de la commission. Ici, à Sextant, nos agents sont très bien rémunérés puisque les plus performants peuvent recevoir jusqu’à 99% de commissions sur le chiffre d’affaires réalisé.

Les différentes étapes pour s’enregistrer en tant qu’Agent commercial :

–          Signer un contrat avec une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle pour engager les procédures d’inscriptions au RSAC

–          Fournir un relevé de casier judiciaire afin d’obtenir une carte blanche délivrée par la Préfecture

–          Remplir le formulaire de Déclaration de début d’activité d’agent commercial (AC0) disponible en version imprimable sur le site Service-public.fr

–          Se rendre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) le plus proche de chez vous afin de fournir :

  • Une copie du contrat avec l’agence
  • Si l’agent est marié, une attestation de délivrance d’information des conséquences sur les biens communs, signée par le conjoint
  • Une copie de pièce d’identité (passeport ou carte d’identité) de l’agent indépendant
  • Pour les personnes de nationalité étrangère non résidentes, joindre en plus d’une pièce d’identité, une copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel la personne souhaite exercer son activité commerciale, selon la nationalité de l’agent.
  • Le formulaire de Déclaration de début d’activité d’agent commercial (AC0)
  • Une déclaration de non-condamnation et de filiation
  • Une photocopie de la carte vitale

Attention toutefois, l’agent commercial doit se réinscrire au RSAC tous les 5 ans.

 

Le statut d’auto-entrepreneur

            Le statut d’auto-entrepreneur est très pratique car très peu contraignant. C’est de loin le statut le plus simple à créer et à gérer au quotidien puisqu’il nécessite peu d’obligations formelles et comptables.

Les différentes étapes pour s’enregistrer en tant qu’auto-entrepreneur :

–          Enregistrer votre auto-entreprise en remplissant le formulaire du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en ligne

–          Jointe à ce formulaire, faire part d’une copie de pièce d’identité

–          S’enregistrer au RSAC

Attention, la procédure d’inscription en tant qu’auto-entrepreneur doit se faire dans cet ordre (inscription au CFE, puis au RSAC), car l’agent commercial qui commence par son immatriculation au RSAC, avant toutes démarches au CFE, ne peut plus ensuite accéder au statut de l’auto-entrepreneur.

Au niveau fiscal, l’agent commercial auto-entrepreneur est imposable sur le revenu lorsqu’il est soumis au régime micro-fiscal, il peut continuer à percevoir ses indemnités chômage jusqu’à sa 1ère vente et il est exonéré de TVA pendant 3 ans, ce qui peut être extrêmement intéressant.

Toutefois, ce statut est avant tout avantageux pour les agents commerciaux qui débutent dans le domaine de l’immobilier, puisqu’en effet, ce régime impose une limite de chiffre d’affaires à réaliser annuellement pour les agents commerciaux de 32.600€. Si ce chiffre est dépassé, il conviendra alors pour l’agent de s’inscrire en tant qu’agent commercial EIRL.

Le statut d’EIRL

            Le statut EIRL est encore jeune puisqu’il a été créé en 2010, mais il connait actuellement un franc succès. Ce statut vous permet de bénéficier de nombreux avantages : par exemple, en étant agent commercial EIRL, vos revenus seront soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) et non sur le revenu (IR). De plus, le statut d’EIRL permet à l’agent de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle puisqu’il doit affecter un patrimoine à son activité professionnelle.

Ce statut est d’autant plus avantageux qu’il n’a pas de limite de chiffre d’affaires.

Afin d’être enregistré sous le statut EIRL, l’agent commercial doit s’inscrire au Registre Spécial des Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (RSEIRL).

Les différentes étapes pour s’enregistrer en tant qu’Agent commercial EIRL :

–          Effectuer une déclaration d’affectation au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) qui comporte la liste du patrimoine que l’entrepreneur affecte à son activité professionnelle et l’objet de son activité.

–          Il faudra donc que l’agent fournisse ces documents :

  • Deux exemplaires de la déclaration d’affectation du patrimoine
  • Deux exemplaires du rapport d’évaluation du patrimoine affecté
  • Deux exemplaires de l’accord exprès et de l’information préalable au conjoint si l’agent est marié
  • L’intercalaire spécifique aux EIRL agents commerciaux
  • Une copie de pièce d’identité

A noter que le patrimoine déclaré peut évoluer dans le temps, dans ce cas il faut déposer une déclaration modificative. L’agent commercial EIRL est aussi tenu à des obligations comptables : il doit ouvrir au moins un compte bancaire lié à l’activité professionnelle de l’EIRL et doit déposer chaque année ses comptes annuels au lieu de dépôt de la déclaration d’affectation.

En résumé :

Agent commercial Auto entrepreneur EIRL
Protection biens personnel Non. Non mais possibilité de limiter sa responsabilité par le biais de la déclaration d’insaisissabilité. Oui.
Déductions des frais (essence, téléphone, etc…) Oui. Non. Oui.
Régime d’imposition Impôt sur le revenu avec déduction des charges professionnelles. Possibilité d’adhésion au CGA pour bénéficier d’un statut fiscal plus avantageux. Impôt sur le revenu sans déduction des charges professionnelles. Possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu fixé à 2.2% du CA. Possibilité de rester imposable sur le revenu ou d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
TVA Soumis à la TVA. Exonéré de TVA. Soumis à la TVA.
Inscription Inscription au RSAC. Inscription auprès du CFE, puis auprès du RSAC. Inscription au RSEIRL.

Pour plus d’informations concernant les régimes fiscaux de chaque statut, veuillez vous référer à l’article : « Mandataire immobilier : à quelle fiscalité est soumis mon statut ? »

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Matthieu Cany

Matthieu Cany est le gérant de Sextant France et Managing Director de Sextant Properties.

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