Les amendes DPE

27 octobre 2018 admin

Les amendes DPE

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est l’évaluation de la performance énergétique d’une habitation. Il permet d’identifier une consommation d’énergie ou un taux d’émission de gaz à effet de serre trop important.

Pour tout savoir sur le DPE, vous pouvez lire notre précédent article.

Cela fait plusieurs années qu’il est obligatoire de produire un diagnostic de performance énergétique, depuis le 1er janvier 2006 pour les ventes et le 1er juillet 2007 pour les locations. Et depuis le 1er janvier 2011, le classement énergétique doit apparaître dans toutes les annonces immobilières, en vitrine, sur internet, ou dans la presse écrite.

Il s’agit d’une obligation légale et impérative, le vendeur doit donc faire réaliser ce diagnostic, et l’agent immobilier doit s’assurer qu’il a bien été réalisé. Mais il faut également vérifier la date à laquelle il a été effectué, car ce diagnostic à une validité de 10 ans. Si certains propriétaires sont réticents face à l’idée d’en réaliser un nouveau, persuadez-les de le faire rapidement, à défaut de quoi, vous ne pourrez pas mettre leur bien en vente, une mise en ligne d’un bien sans son DPE étant illégal et punie par la loi.

Il n’existe pas de responsable précis face à une absence de DPE, la responsabilité des agences immobilières sera donc autant impliquée que la responsabilité des particuliers.

Les sanctions

–        Pour l’agence / l’agent

En cas d’absence de DPE, la responsabilité de l’agence en question est donc impliquée, et elle fait face à une amende infligée par la DGCCRF, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. En effet, une absence de DPE peut apparaître comme une concurrence déloyale, face aux autres agences qui, elles, respectent la loi et ne font de la publicité que pour les annonces avec DPE. L’amende est de 1500 euros pour toute absence d’un seul diagnostic.

–        Pour le vendeur

Sur le plan civil, l’absence du diagnostic peut être perçue comme un dol (le dol est une « manœuvre frauduleuse ayant pour but de tromper l’une des parties en vue d’obtenir son consentement à la réalisation d’un contrat ». La nullité du contrat de vente ou la diminution du prix de vente sont les sanctions applicables dans cette situation.

Sur le plan pénal, si les informations contenues dans le diagnostic sont fausses ou cherchent à induire l’acheteur en erreur, le vendeur fait face à deux sanctions possibles : une amende de 300 000 euros et une peine de 2 ans de prison, appliquée par le service des fraudes de la DGCCRF, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

–        Pour le bailleur

Dans le cas d’un bail de location, les sanctions sont les même que pour une vente.

De nouveau, sur le plan civil, l’absence du diagnostic peut être perçue comme un dol. La nullité du bail ou la diminution du prix du loyer sont les sanctions applicables dans cette situation.

Sur le plan pénal, si les informations contenues dans le diagnostic sont fausses ou cherchent à induire le locataire en erreur, le bailleur fait face aux deux mêmes sanctions : une amende de 300 000 euros et une peine de 2 ans de prison, toujours appliquées par la DGCCRF.

–        Pour le diagnostiqueur

Si le diagnostiqueur ne respecte pas son obligation de transmettre le DPE à l’Ademe (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie), il fait face à une amende de 1500 euros.

–        Pour le notaire

Sur le plan civil, si le notaire valide une vente sans DPE ou en étant au courant du caractère inexact du diagnostic, sa responsabilité civile peut être engagée, et il pourra être condamné à indemniser l’acheteur.

Sur le plan pénal, si le notaire a volontairement validé une vente en était conscient que les informations du DPE étaient fausses, il fait face à deux sanctions pour complicité de tromperie : une amende de 300 000 euros et une peine de 2 ans de prison.

Pour les quatre statuts (vendeur, bailleur, diagnostiqueur et notaire), s’il s’agit simplement d’une absence d’informations, et si ce n’est pas volontaire, ce n’est pas considérée comme une infraction pénale.  

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