La rémunération de l’agent commercial immobilier est variable par nature, puisqu’elle dépend d’une part du nombre de transactions qu’il a réalisées, et d’autre part du prix de vente final atteint par chacune de ces transactions (la commission correspondant à un pourcentage du prix de vente).
L’agent commercial en immobilier signe, avec son réseau immobilier, un contrat d’agent commercial et non pas un contrat de travail similaire à celui que signe un employé salarié. Le contrat d’agent commercial fixe et détaille d’ordinaire les conditions de rémunération. Pour le cas où les conditions de rémunération ne seraient pas décrites dans ce contrat, le système appliqué le sera alors en fonction des pratiques observées dans le secteur de l’immobilier.
La perception, par un agent commercial en immobilier, de sa rémunération, est soumise à certaines conditions :
- L’agent doit être titulaire d’une carte professionnelle (également appelée carte T). Dans les faits, le réseau immobilier avec lequel l’agent a signé son contrat d’agent commercial est le détenteur effectif de la carte professionnelle. Le réseau délègue les pouvoirs que lui confère cette carte à ses agents, mandataires exerçant leur activité au nom du réseau, et pour son compte.
- Les agents commerciaux en immobilier doivent être détenteur d’un mandat, que lui ont confié ses clients. Ce mandat peut être ou bien un mandat de vente, ou bien un mandat de recherche. Le mandat de vente est celui que des clients, propriétaires, confient à l’agent pour mener la vente de leur bien. Le mandat de recherche est celui que confient des clients, acquéreurs, à un agent pour la recherche d’un bien correspondant à leurs critères.
Un troisième cas de figure existe : celui de la délégation de mandat. La délégation est opérée lorsqu’un autre professionnel, ou une autre agence, délègue son mandat à un agent commercial.
- L’agent commercial en immobilier doit, enfin, accompagner son client jusqu’à la finalisation de la transaction. C’est la signature de l’acte authentique, chez le notaire, qui marque le terme de la transaction.
Il est important de signaler que l’agent commercial en immobilier n’occupe pas à un emploi, au même titre qu’un salarié ordinaire. Un agent est un travailleur indépendant, qui ne perçoit pas de salaire, ni d’avance sur ses commissions. Le système de commissionnement n’est régi par aucune disposition légale, mais est habituellement spécifié et détaillé par le réseau dans le contrat commercial que signe l’agent.
Le réseau établit traditionnellement un barème des honoraires, qui stipule le montant des honoraires perçus en fonction du prix et/ou du type de bien vendu. Il s’agit le plus souvent d’un pourcentage du montant du prix final. La barème définit également le montant maximal des honoraires.
L’agent s’engage à respecter le cadre défini par ce barème. Il est libre, s’il le souhaite, de procéder éventuellement à un geste commercial auprès de son client, en réduisant la part de la commission qui lui revient.
L’acte de vente authentique, signé chez le notaire, doit impérativement faire figurer le montant des honoraires et de leurs charges. En cas contraire, l’agent commercial en immobilier pourrait se voir priver de sa rémunération.
Le plus souvent, la rémunération perçue par les agents commerciaux en immobilier travaillant comme indépendants, pour le compte d’un réseau, est plus importante que celle que perçoivent les salariés d’une agence traditionnelle. Les taux de commissionnement proposés par les réseaux sont plus compétitifs en effet. Cela tient au fait que les agences traditionnelles sont exposées à des coûts fixes plus élevés, qui sont en partie liés aux locaux et au matériel mis à disposition des agents.
Ouverture d’un compte bancaire au delà d’un certain chiffre d’affaires
Tout agent commercial réalisant, deux années de suite, un chiffre d’affaires supérieur à 10 000€ doit ouvrir un compte bancaire qui sera entièrement dédié à son activité professionnelle. Il prendra soin d’y virer les sommes liées à sa rémunération.
Droit de suite
Un agent commercial en immobilier peut bénéficier, conformément au code du commerce, d’un droit de suite après la cessation de son contrat. L’agent commercial en immobilier qui a participé à des transactions immobilières, avant la cessation de son contrat, peut réclamer à son réseau le versement des commissions qui y sont liées, lorsque les transactions prennent fin après la résiliation de son contrat.
Pour que le droit de suite puisse être appliqué, le laps de temps qui s’écoule entre la cessation du contrat et la réalisation de la transaction doit être raisonnable, selon la jurisprudence. Le contrat de l’agent commercial spécifie parfois que celui-ci pourra faire jouer son droit de suite, si la signature d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente sont intervenus avant la cessation du contrat, alors que l’agent était impliqué dans le processus de transaction.
Certains contrats peuvent comporter une clause stipulant que l’agent ne pourra exercer un quelconque droit de suite, quel que soit son niveau d’implication dans les transactions sur lesquelles il est intervenu.
Indemnité de rupture du contrat
Lorsque le contrat de l’agent commercial en immobilier est résilié à l’initiative du réseau, une indemnité peut être dûe à l’agent, en guise de compensation du préjudice. Toutefois, aucune indemnité ne sera dûe ni versée en cas de faute grave commise par l’agent, en cas de résiliation du contrat qui serait le fait de son initiative, ou s’il a cédé ses droits et obligations à un tiers. Les ayants droits de l’agent peuvent, en cas de décès, recevoir l’indemnité. Le montant de cette indemnité est, le plus souvent, fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’agent.
